Branchement assainissement
Bonjour reçu aujourd’hui par courrier non affranchi de la poste un titre de recette exécutoire intitulé branchement assainissement d’un montant de 1808 euros pc accordé le 27 sept 2016 . N’étant pas au courant de cette taxe puis je contester y’a t’il un recours ? Dans l’attente merci de vos réponses
2 réponses
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Bonjour,
Il y a 2 choses distinctes :
- taxe de raccordement aux réseaux : vous payez le fait d'être raccordé, mais cela ne correspond pas aux travaux de raccordement ....
- branchement aux réseaux : c'est le montant des travaux (terrassement, tuyaux, main d'oeuvre, etc...) qui ont été nécessaires pour vous raccorder -
ModérateurBonjour
Il doit sans doute s'agir de la PFAC. Elle est exigible à partir du moment où la maison est raccordée au réseau d'assainissement.
Ce n'est pas une taxe d'urbanisme, donc il n'y a pas d'obligation à ce qu'elle figure dans l'arrêté de PC.
est ce que je peut me retourner contre la mairie
Non
La législation juridique et financière évolue en permanence...