Branchement assainissement
Ludo8479
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour reçu aujourd’hui par courrier non affranchi de la poste un titre de recette exécutoire intitulé branchement assainissement d’un montant de 1808 euros pc accordé le 27 sept 2016 . N’étant pas au courant de cette taxe puis je contester y’a t’il un recours ? Dans l’attente merci de vos réponses
2 réponses
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Bonjour,
Il y a 2 choses distinctes :
- taxe de raccordement aux réseaux : vous payez le fait d'être raccordé, mais cela ne correspond pas aux travaux de raccordement ....
- branchement aux réseaux : c'est le montant des travaux (terrassement, tuyaux, main d'oeuvre, etc...) qui ont été nécessaires pour vous raccorder -
Bonjour
Il doit sans doute s'agir de la PFAC. Elle est exigible à partir du moment où la maison est raccordée au réseau d'assainissement.
Ce n'est pas une taxe d'urbanisme, donc il n'y a pas d'obligation à ce qu'elle figure dans l'arrêté de PC.
est ce que je peut me retourner contre la mairie
Non
La législation juridique et financière évolue en permanence...