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Enfant mineur et loyer

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Fandanuans Messages postés 1 Statut Membre -  
labricole47 Messages postés 28078 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Toujours la situation de ma nièce une autre petite question si mon beau-frère décide de louer cette maison est il dans l’obligation de donner une partie du loyer perçu à sa fille ou il en dispose comme il entend ?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
labricole47 Messages postés 28078 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 007
 
bonjour
merci de rester sur votre premier post ;cdt
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7662290-deces-enfant-mineur-et-vente-immobiliere
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