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Enfant mineur et loyer

Fermé
Fandanuans Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 5 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2017 - 6 nov. 2017 à 18:28
labricole47 Messages postés 20716 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 6 nov. 2017 à 18:33
Bonjour,
Toujours la situation de ma nièce une autre petite question si mon beau-frère décide de louer cette maison est il dans l’obligation de donner une partie du loyer perçu à sa fille ou il en dispose comme il entend ?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
labricole47 Messages postés 20716 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 994
6 nov. 2017 à 18:33
bonjour
merci de rester sur votre premier post ;cdt
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7662290-deces-enfant-mineur-et-vente-immobiliere
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