Enfant mineur et loyer
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labricole47 Messages postés 12557 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
labricole47 Messages postés 12557 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Toujours la situation de ma nièce une autre petite question si mon beau-frère décide de louer cette maison est il dans l’obligation de donner une partie du loyer perçu à sa fille ou il en dispose comme il entend ?
Merci
Toujours la situation de ma nièce une autre petite question si mon beau-frère décide de louer cette maison est il dans l’obligation de donner une partie du loyer perçu à sa fille ou il en dispose comme il entend ?
Merci
1 réponse
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bonjour
merci de rester sur votre premier post ;cdt
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7662290-deces-enfant-mineur-et-vente-immobiliere