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3 réponses
bonjour
je ne vois pas pourquoi cette petite serait sous tutelle. son représentant légal est son père. Elle est donc sous administration !!
je ne vois pas pourquoi cette petite serait sous tutelle. son représentant légal est son père. Elle est donc sous administration !!
condorcet
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6 nov. 2017 à 08:28
6 nov. 2017 à 08:28
Quels sont les droits de ma nièce
Ils sont variables selon l'existence ou non d'une donation au dernier vivant au profit de votre beau-frère vis à vis de la succession de votre soeur.
De plus les droits de votre beau-frère peuvent être + importants s'il s'agissait d'un bien de communauté dont il serait pleinement propriétaire pour sa moitié de communauté en + de ses droits recueillis dans la succession de votre soeur.
mais surtout peut il réellement réinvestir la part de la petite dans son nouvel achat ?
Réponse affirmative,
Le père et la fille peuvent réinvestir dans l'acquisition d'un autre bien immobilier sur lequel les droits possédés actuellement sur l'immeuble dans l'indivision entre eux seraient purement et simplement reportés.
Le Juge précisera l'emploi des fonds dégagés revenant à votre nièce.
Il peut tout aussi bien autoriser ce réinvestissement dans l'immobilier.
Et avec un remariage comment cela se passe t’il pour l’enf héritier?
Rien ne particulier.
Le père remarié est seul propriétaire des fonds devant lui revenir dans cette vente et sa fille également.
S'ils réinvestissent ensemble, le père et la fille seront les seuls propriétaires.
Si la seconde épouse devait participer à l'achat, elle serait donc propriétaire indivis avec son conjoint et la jeune fille.
Avons nous un droit de regard sur la gestion des biens de l’enf quand le père est le responsable légal?
En principe, devrait exister un "conseil de famille" ?
(copier-coller)
Conseil de famille
Le conseil de famille est composé de personnes nommées par le juge des tutelles. Il est chargé de défendre les intérêts de la personne sous tutelle.
Le conseil de famille est obligatoire si la personne protégée est un mineur. Il est facultatif si la personne protégée est majeure. Voyons ce sujet plus en détails.
https://protection-des-personnes.ooreka.fr/astuce/voir/341722/conseil-de-famille
Ils sont variables selon l'existence ou non d'une donation au dernier vivant au profit de votre beau-frère vis à vis de la succession de votre soeur.
De plus les droits de votre beau-frère peuvent être + importants s'il s'agissait d'un bien de communauté dont il serait pleinement propriétaire pour sa moitié de communauté en + de ses droits recueillis dans la succession de votre soeur.
mais surtout peut il réellement réinvestir la part de la petite dans son nouvel achat ?
Réponse affirmative,
Le père et la fille peuvent réinvestir dans l'acquisition d'un autre bien immobilier sur lequel les droits possédés actuellement sur l'immeuble dans l'indivision entre eux seraient purement et simplement reportés.
Le Juge précisera l'emploi des fonds dégagés revenant à votre nièce.
Il peut tout aussi bien autoriser ce réinvestissement dans l'immobilier.
Et avec un remariage comment cela se passe t’il pour l’enf héritier?
Rien ne particulier.
Le père remarié est seul propriétaire des fonds devant lui revenir dans cette vente et sa fille également.
S'ils réinvestissent ensemble, le père et la fille seront les seuls propriétaires.
Si la seconde épouse devait participer à l'achat, elle serait donc propriétaire indivis avec son conjoint et la jeune fille.
Avons nous un droit de regard sur la gestion des biens de l’enf quand le père est le responsable légal?
En principe, devrait exister un "conseil de famille" ?
(copier-coller)
Conseil de famille
Le conseil de famille est composé de personnes nommées par le juge des tutelles. Il est chargé de défendre les intérêts de la personne sous tutelle.
Le conseil de famille est obligatoire si la personne protégée est un mineur. Il est facultatif si la personne protégée est majeure. Voyons ce sujet plus en détails.
https://protection-des-personnes.ooreka.fr/astuce/voir/341722/conseil-de-famille
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Modifié le 7 nov. 2017 à 14:37
Modifié le 7 nov. 2017 à 14:37
Bonjour
"Avons nous un droit de regard sur la gestion des biens de l’enf quand le père est le responsable légal? "
Non
Les actes usuels sont fait par le père, les actes de dispositions sont autoriser par le juge des tutelles.
La tante ou autre n'est pas concernée
"Avons nous un droit de regard sur la gestion des biens de l’enf quand le père est le responsable légal? "
Non
Les actes usuels sont fait par le père, les actes de dispositions sont autoriser par le juge des tutelles.
La tante ou autre n'est pas concernée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 6 nov. 2017 à 18:34
Bonjour,
Toujours la situation de ma nièce une autre petite question si mon beau-frère décide de louer cette maison est il dans l’obligation de donner une partie du loyer perçu à sa fille ou il en dispose comme il entend ?
Merci
7 nov. 2017 à 00:10
Il a certainement recueilli l'usufruit dans la succession de votre soeur.
L'usufruit est vraiment le minimum du minimum.
Le loyer lui revient entièrement.
N'oubliez pas qu'il est seul a financer les frais d'entretien, d'études et le reste, pour élever votre nièce !!