Litige en cours
Laboheme91
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Laboheme -
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Bonjour, suite à une convocation par la comission départementale de conciliation à demande et concernant un litige avec mon bailleur, nous avons trouvé un accord.
La commission, a établi un procès verbal qui redige un avis de conciliation entre mon bailleur et moi, et signé par les deux parties.
La convocation ayant eu lieu le 10 octobre, mon bailleur avait 15 jrs pour me restituer 130 euros, à ce jrs mon bailleur ne respecte pas la conciliation qu il à pourtant signé et je n'ai aucune nouvelle à ce jour.
A vôtre avis quel est mon recours? Dois-je faire une autre démarche?
Merci pour votre réponse cordialement
Agnès Edmond
La commission, a établi un procès verbal qui redige un avis de conciliation entre mon bailleur et moi, et signé par les deux parties.
La convocation ayant eu lieu le 10 octobre, mon bailleur avait 15 jrs pour me restituer 130 euros, à ce jrs mon bailleur ne respecte pas la conciliation qu il à pourtant signé et je n'ai aucune nouvelle à ce jour.
A vôtre avis quel est mon recours? Dois-je faire une autre démarche?
Merci pour votre réponse cordialement
Agnès Edmond
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement Agnès Edmond