Intervention huissier et saisi voiture
fredogir
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Modifié le 5 nov. 2017 à 16:28
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 5 nov. 2017 à 22:28
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sleepy00
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5 nov. 2017 à 18:08
5 nov. 2017 à 18:08
"L'huissier avait il le droit de pénétrer sur une propriété privée?
"
oui, il aurait même pu entrer chez vous pour saisir les meubles
"L'huissier avait il le droit de saisir un véhicule que j'utilise pour des déplacement pros? "
si le véhicule est à votre nom, oui
"L'huissier avait il le droit de saisir mon véhicule alors que je lui ai proposé de saisir du matériel agricole (tracteurs) dont la valeur était bien supérieure à celle du véhicule? "
le créancier décide de l'exécution et donc effectue la saisie qu'il veut, via l'huissier.
Je ne vois pas en quoi il aurait pu outrepasser ses droits.
si vous avez un tracteur que vous vouliez bien voir saisi
pourquoi ne pas le vendre vous même pour payer votre dette ?
"
oui, il aurait même pu entrer chez vous pour saisir les meubles
"L'huissier avait il le droit de saisir un véhicule que j'utilise pour des déplacement pros? "
si le véhicule est à votre nom, oui
"L'huissier avait il le droit de saisir mon véhicule alors que je lui ai proposé de saisir du matériel agricole (tracteurs) dont la valeur était bien supérieure à celle du véhicule? "
le créancier décide de l'exécution et donc effectue la saisie qu'il veut, via l'huissier.
Je ne vois pas en quoi il aurait pu outrepasser ses droits.
si vous avez un tracteur que vous vouliez bien voir saisi
pourquoi ne pas le vendre vous même pour payer votre dette ?