Intervention huissier et saisi voiture
fredogir
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à une décision rendue exécutoire (je ne conteste pas la dette), un huissier est intervenu un matin de cette semaine à 06H00 du matin
Il a plassé sur mon véhicule qui se trouvait stationné à mon domicile dans ma cours privée (pas de portail ni barrière) un sabot pour immobiliser mon véhicule.
Une heure plus tard un camion plateau était là et mon véhicule était embarqué.
Plusieurs questions:
L'huissier avait il le droit de pénétrer sur une propriété privée?
L'huissier avait il le droit de saisir un véhicule que j'utilise pour des déplacement pros?
L'huissier avait il le droit de saisir mon véhicule alors que je lui ai proposé de saisir du matériel agricole (tracteurs) dont la valeur était bien supérieure à celle du véhicule?
Si l'huissier a outrepassé ses droits, comment faire pour contester, et faire en sorte qu'une sanction soit prise contre lui? dépôt de plainte au procureur? Plainte auprès de l'ordre des huissiers?
Merci pour vos réponses
Suite à une décision rendue exécutoire (je ne conteste pas la dette), un huissier est intervenu un matin de cette semaine à 06H00 du matin
Il a plassé sur mon véhicule qui se trouvait stationné à mon domicile dans ma cours privée (pas de portail ni barrière) un sabot pour immobiliser mon véhicule.
Une heure plus tard un camion plateau était là et mon véhicule était embarqué.
Plusieurs questions:
L'huissier avait il le droit de pénétrer sur une propriété privée?
L'huissier avait il le droit de saisir un véhicule que j'utilise pour des déplacement pros?
L'huissier avait il le droit de saisir mon véhicule alors que je lui ai proposé de saisir du matériel agricole (tracteurs) dont la valeur était bien supérieure à celle du véhicule?
Si l'huissier a outrepassé ses droits, comment faire pour contester, et faire en sorte qu'une sanction soit prise contre lui? dépôt de plainte au procureur? Plainte auprès de l'ordre des huissiers?
Merci pour vos réponses
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2 réponses
"L'huissier avait il le droit de pénétrer sur une propriété privée?
"
oui, il aurait même pu entrer chez vous pour saisir les meubles
"L'huissier avait il le droit de saisir un véhicule que j'utilise pour des déplacement pros? "
si le véhicule est à votre nom, oui
"L'huissier avait il le droit de saisir mon véhicule alors que je lui ai proposé de saisir du matériel agricole (tracteurs) dont la valeur était bien supérieure à celle du véhicule? "
le créancier décide de l'exécution et donc effectue la saisie qu'il veut, via l'huissier.
Je ne vois pas en quoi il aurait pu outrepasser ses droits.
si vous avez un tracteur que vous vouliez bien voir saisi
pourquoi ne pas le vendre vous même pour payer votre dette ?
"
oui, il aurait même pu entrer chez vous pour saisir les meubles
"L'huissier avait il le droit de saisir un véhicule que j'utilise pour des déplacement pros? "
si le véhicule est à votre nom, oui
"L'huissier avait il le droit de saisir mon véhicule alors que je lui ai proposé de saisir du matériel agricole (tracteurs) dont la valeur était bien supérieure à celle du véhicule? "
le créancier décide de l'exécution et donc effectue la saisie qu'il veut, via l'huissier.
Je ne vois pas en quoi il aurait pu outrepasser ses droits.
si vous avez un tracteur que vous vouliez bien voir saisi
pourquoi ne pas le vendre vous même pour payer votre dette ?
Bonjour
Avait il le droit de saisir un véhicule que j'utilise pour des déplacement pros ?
Toutefois, la saisie d'un véhicule n'est pas possible si ce véhicule est nécessaire à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1752
Si vous souhaitez contestez faire un dossier complet avec vos demandes a la chambre nationale des huissiers
https://huissier.ooreka.fr/comprendre/chambre-des-huissiers
Avait il le droit de saisir un véhicule que j'utilise pour des déplacement pros ?
Toutefois, la saisie d'un véhicule n'est pas possible si ce véhicule est nécessaire à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1752
Si vous souhaitez contestez faire un dossier complet avec vos demandes a la chambre nationale des huissiers
https://huissier.ooreka.fr/comprendre/chambre-des-huissiers
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