Re facture rétro edf...
salutnico
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Energizor Messages postés 22088 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon compte EDF à été résilié le 31 mai 2015, et la facture de régul réglée.
Aujourd'hui, 4 Octobre 2017, je reçois une facture rétroactive pour la période de 2014 à 2015, suite à la décision du conseil d'état du mois de 2016 et sa publication au J.O du
2 Octobre 2016.....Normal ça aussi ?
Il parait qu"Edf ne peut pas facturer une consommation au delà de 14 mois, même dans ce cas.
Mon compte EDF à été résilié le 31 mai 2015, et la facture de régul réglée.
Aujourd'hui, 4 Octobre 2017, je reçois une facture rétroactive pour la période de 2014 à 2015, suite à la décision du conseil d'état du mois de 2016 et sa publication au J.O du
2 Octobre 2016.....Normal ça aussi ?
Il parait qu"Edf ne peut pas facturer une consommation au delà de 14 mois, même dans ce cas.
2 réponses
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bonjour,
Il parait qu"Edf ne peut pas facturer une consommation au delà de 14 mois, même dans ce cas.
il vous parait mal...... Tout le monde a reçu ou recevra cette facture de régul et aucun moyen d y échapper. C est une décision gouvernementale.
Cdt
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Bonsoir,
"Il parait qu"Edf ne peut pas facturer une consommation au delà de 14 mois"
C'est vrai. Mais EDF ne vous facture ici aucune consommation supplémentaire. C'est le tarif du kWh qui est réajusté suite à une décision du Conseil d'Etat.-
Merci de votre commentaire; toutefois il me semblait avoir vu quelque part, qu'en droit français, nul décret, loi , ne pouvait être rétroactive...de surcroît, cette mesure est contraire aux règles du code de la consommation.
Mais bon, si tout le monde est d'accord, pourquoi se soucier des lois.
Personnellement, je ne paierais pas. -
.Personnellement, je ne paierais pas
faite comme vous le voulez..... Mais ne venez pas pleurer sur le forum quand on vous aura coupé le courant....
un peu de lecture pour vous informer
https://www.60millions-mag.com/2017/03/14/factures-d-electricite-nouveau-rattrapage-tarifaire-chez-edf-11038
Bon dimanche. -
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Re:
Curieusement les décisions du Conseil d'Etat ne sont pas concernées par la notion de rétro activité.
Voici la dernière 'production' du C.E saisi au motif de 'recours contre un excès de pouvoir' en vue de l'annulation des tarifs réglementés sur la période concernée. Annulation provoquant un 'rappel' chez les Clients de l'époque..
Ce sont les Opérateurs Alternatifs qui ont introduit la Procédure. Vous pouvez les en remercier!
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2016-06-15/386078
A+
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La législation juridique et financière évolue en permanence...