Re facture rétro edf...

salutnico Messages postés 3 Date d'inscription samedi 4 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2017 - 4 nov. 2017 à 17:51
Energizor Messages postés 25995 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 5 nov. 2017 à 18:24
Bonjour,
Mon compte EDF à été résilié le 31 mai 2015, et la facture de régul réglée.
Aujourd'hui, 4 Octobre 2017, je reçois une facture rétroactive pour la période de 2014 à 2015, suite à la décision du conseil d'état du mois de 2016 et sa publication au J.O du
2 Octobre 2016.....Normal ça aussi ?
Il parait qu"Edf ne peut pas facturer une consommation au delà de 14 mois, même dans ce cas.

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
4 nov. 2017 à 17:58
bonjour,
Il parait qu"Edf ne peut pas facturer une consommation au delà de 14 mois, même dans ce cas.

il vous parait mal...... Tout le monde a reçu ou recevra cette facture de régul et aucun moyen d y échapper. C est une décision gouvernementale.

Cdt


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Energizor Messages postés 25995 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 19 493
Modifié le 4 nov. 2017 à 19:54
Bonsoir,

"Il parait qu"Edf ne peut pas facturer une consommation au delà de 14 mois"
C'est vrai. Mais EDF ne vous facture ici aucune consommation supplémentaire. C'est le tarif du kWh qui est réajusté suite à une décision du Conseil d'Etat.
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salutnico Messages postés 3 Date d'inscription samedi 4 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2017
5 nov. 2017 à 15:26
Merci de votre commentaire; toutefois il me semblait avoir vu quelque part, qu'en droit français, nul décret, loi , ne pouvait être rétroactive...de surcroît, cette mesure est contraire aux règles du code de la consommation.
Mais bon, si tout le monde est d'accord, pourquoi se soucier des lois.
Personnellement, je ne paierais pas.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720 > salutnico Messages postés 3 Date d'inscription samedi 4 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2017
Modifié le 5 nov. 2017 à 15:35
.Personnellement, je ne paierais pas
faite comme vous le voulez..... Mais ne venez pas pleurer sur le forum quand on vous aura coupé le courant....
un peu de lecture pour vous informer
https://www.60millions-mag.com/2017/03/14/factures-d-electricite-nouveau-rattrapage-tarifaire-chez-edf-11038

Bon dimanche.
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523 > salutnico Messages postés 3 Date d'inscription samedi 4 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2017
5 nov. 2017 à 15:43
Salut

Je suis pleinement d'accord avec vous sur le scandale de voir l'état imposé une augmentation rétroactive alors que c'est censément interdit. Mais soyez conscient des conséquences que pourra avoir ce non payement.
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salutnico Messages postés 3 Date d'inscription samedi 4 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2017 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
5 nov. 2017 à 15:44
Bonjour Marylin27,
j'avais largement consulté le forum avant de poser ma question.
Vous bossez chez EDF?
Peu de chance que vous me coupiez le courant,

Bon dimanche à vous aussi
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 086
5 nov. 2017 à 15:44
Re:

Curieusement les décisions du Conseil d'Etat ne sont pas concernées par la notion de rétro activité.

Voici la dernière 'production' du C.E saisi au motif de 'recours contre un excès de pouvoir' en vue de l'annulation des tarifs réglementés sur la période concernée. Annulation provoquant un 'rappel' chez les Clients de l'époque..

Ce sont les Opérateurs Alternatifs qui ont introduit la Procédure. Vous pouvez les en remercier!

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2016-06-15/386078

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