Re facture rétro edf...
salutnico
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Energizor Messages postés 25978 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 - 5 nov. 2017 à 18:24
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4 nov. 2017 à 17:58
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bonjour,
Il parait qu"Edf ne peut pas facturer une consommation au delà de 14 mois, même dans ce cas.
il vous parait mal...... Tout le monde a reçu ou recevra cette facture de régul et aucun moyen d y échapper. C est une décision gouvernementale.
Cdt
Il parait qu"Edf ne peut pas facturer une consommation au delà de 14 mois, même dans ce cas.
il vous parait mal...... Tout le monde a reçu ou recevra cette facture de régul et aucun moyen d y échapper. C est une décision gouvernementale.
Cdt
Energizor
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Bonsoir,
"Il parait qu"Edf ne peut pas facturer une consommation au delà de 14 mois"
C'est vrai. Mais EDF ne vous facture ici aucune consommation supplémentaire. C'est le tarif du kWh qui est réajusté suite à une décision du Conseil d'Etat.
"Il parait qu"Edf ne peut pas facturer une consommation au delà de 14 mois"
C'est vrai. Mais EDF ne vous facture ici aucune consommation supplémentaire. C'est le tarif du kWh qui est réajusté suite à une décision du Conseil d'Etat.
salutnico
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5 nov. 2017 à 15:26
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Merci de votre commentaire; toutefois il me semblait avoir vu quelque part, qu'en droit français, nul décret, loi , ne pouvait être rétroactive...de surcroît, cette mesure est contraire aux règles du code de la consommation.
Mais bon, si tout le monde est d'accord, pourquoi se soucier des lois.
Personnellement, je ne paierais pas.
Mais bon, si tout le monde est d'accord, pourquoi se soucier des lois.
Personnellement, je ne paierais pas.
maylin27
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salutnico
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Modifié le 5 nov. 2017 à 15:35
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.Personnellement, je ne paierais pas
faite comme vous le voulez..... Mais ne venez pas pleurer sur le forum quand on vous aura coupé le courant....
un peu de lecture pour vous informer
https://www.60millions-mag.com/2017/03/14/factures-d-electricite-nouveau-rattrapage-tarifaire-chez-edf-11038
Bon dimanche.
faite comme vous le voulez..... Mais ne venez pas pleurer sur le forum quand on vous aura coupé le courant....
un peu de lecture pour vous informer
https://www.60millions-mag.com/2017/03/14/factures-d-electricite-nouveau-rattrapage-tarifaire-chez-edf-11038
Bon dimanche.
Pierrecastor
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5 nov. 2017 à 15:43
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Salut
Je suis pleinement d'accord avec vous sur le scandale de voir l'état imposé une augmentation rétroactive alors que c'est censément interdit. Mais soyez conscient des conséquences que pourra avoir ce non payement.
Je suis pleinement d'accord avec vous sur le scandale de voir l'état imposé une augmentation rétroactive alors que c'est censément interdit. Mais soyez conscient des conséquences que pourra avoir ce non payement.
salutnico
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maylin27
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5 nov. 2017 à 15:44
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Bonjour Marylin27,
j'avais largement consulté le forum avant de poser ma question.
Vous bossez chez EDF?
Peu de chance que vous me coupiez le courant,
Bon dimanche à vous aussi
j'avais largement consulté le forum avant de poser ma question.
Vous bossez chez EDF?
Peu de chance que vous me coupiez le courant,
Bon dimanche à vous aussi
Afrikarnak
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5 nov. 2017 à 15:44
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Re:
Curieusement les décisions du Conseil d'Etat ne sont pas concernées par la notion de rétro activité.
Voici la dernière 'production' du C.E saisi au motif de 'recours contre un excès de pouvoir' en vue de l'annulation des tarifs réglementés sur la période concernée. Annulation provoquant un 'rappel' chez les Clients de l'époque..
Ce sont les Opérateurs Alternatifs qui ont introduit la Procédure. Vous pouvez les en remercier!
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2016-06-15/386078
A+
Curieusement les décisions du Conseil d'Etat ne sont pas concernées par la notion de rétro activité.
Voici la dernière 'production' du C.E saisi au motif de 'recours contre un excès de pouvoir' en vue de l'annulation des tarifs réglementés sur la période concernée. Annulation provoquant un 'rappel' chez les Clients de l'époque..
Ce sont les Opérateurs Alternatifs qui ont introduit la Procédure. Vous pouvez les en remercier!
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2016-06-15/386078
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