Domiciliation siège social SARL
Résolu
Caramel
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hoquei44 Messages postés 17247 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je loue un appartement précédemment occupé par mon propriétaire. Mon propriétaire est gérant d’une SARL dont l’adresse du siège sociale est celle de l’appartement qu’il me loue. Désormais le propriétaire vit dans un autre logement et exerce son activité chez lui à une nouvelle adresse. Cependant il n’a pas modifier l’adresse du siège social de son entreprise et me demande de ne pas enlever son nom de la boite aux lettres. A t’il le droit d’utiliser les locaux de son siège social à d’autre fins que l’exercice de son activité ? N’est-il pas dans l’oblication de déclarer le changement d’adresse du siège sociale de son entreprise?
Je loue un appartement précédemment occupé par mon propriétaire. Mon propriétaire est gérant d’une SARL dont l’adresse du siège sociale est celle de l’appartement qu’il me loue. Désormais le propriétaire vit dans un autre logement et exerce son activité chez lui à une nouvelle adresse. Cependant il n’a pas modifier l’adresse du siège social de son entreprise et me demande de ne pas enlever son nom de la boite aux lettres. A t’il le droit d’utiliser les locaux de son siège social à d’autre fins que l’exercice de son activité ? N’est-il pas dans l’oblication de déclarer le changement d’adresse du siège sociale de son entreprise?
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