Domiciliation siège social SARL [Résolu]

Caramel - 3 nov. 2017 à 20:52 - Dernière réponse : hoquei44 7698 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention
- 3 nov. 2017 à 20:57
Bonjour,
Je loue un appartement précédemment occupé par mon propriétaire. Mon propriétaire est gérant d’une SARL dont l’adresse du siège sociale est celle de l’appartement qu’il me loue. Désormais le propriétaire vit dans un autre logement et exerce son activité chez lui à une nouvelle adresse. Cependant il n’a pas modifier l’adresse du siège social de son entreprise et me demande de ne pas enlever son nom de la boite aux lettres. A t’il le droit d’utiliser les locaux de son siège social à d’autre fins que l’exercice de son activité ? N’est-il pas dans l’oblication de déclarer le changement d’adresse du siège sociale de son entreprise?
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1 réponse

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hoquei44 7698 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 3 nov. 2017 à 20:57
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Utile
Bonjour,

Un siège social c'est juste une adresse. On peut mettre celle que l'on veut, que l'on y réside ou non, que l'on y travaille ou non, que l'on soit propriétaire, locataire ou rien du tout.

CB
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