Location de vacances résiliée 3 jours avant la date des vacances
venise
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31 oct. 2017 à 13:20
djivi38 Messages postés 52150 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 31 oct. 2017 à 15:48
djivi38 Messages postés 52150 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 31 oct. 2017 à 15:48
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2 réponses
Poisson92100
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31 oct. 2017 à 13:24
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bonjour
voir ce que dit votre contrat dans ce cas la !!!!
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djivi38
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31 oct. 2017 à 15:48
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bonjour,
une location saisonnière n'étant pas régie par la loi sur les logements d'habitation principale, seul le contrat que vous avez signé vous apportera la solution, en fonction des clauses de résiliation ET de la dénomination de la somme d'argent déjà versée : acompte ou arrhes.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Cdt.
une location saisonnière n'étant pas régie par la loi sur les logements d'habitation principale, seul le contrat que vous avez signé vous apportera la solution, en fonction des clauses de résiliation ET de la dénomination de la somme d'argent déjà versée : acompte ou arrhes.
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