Pouvoir juge des tutelles sur compte en nue propriété du tuteur
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jacques3323
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jacques3323 Messages postés 5 Statut Membre -
jacques3323 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Ma première partie de question ayant été supprimée par erreur, je la renouvelle:
Mon père sous tutelle perçoit l'usufruit d'un compte en nue-propriété détenu par mon frère et moi. Le juge des tutelles estime que nous ne pouvons mouvementer ce compte (achat ou vente de titres selon opportunités) sans son accord: est-il fondé à le faire, ce compte n'étant pas, en principe, sous tutelle, et le juge n'ayant pas, a priori, à se prononcer sur les titres vendus ou achetés (si j'en crois la jurisprudence).
Bien cordialement
Ma première partie de question ayant été supprimée par erreur, je la renouvelle:
Mon père sous tutelle perçoit l'usufruit d'un compte en nue-propriété détenu par mon frère et moi. Le juge des tutelles estime que nous ne pouvons mouvementer ce compte (achat ou vente de titres selon opportunités) sans son accord: est-il fondé à le faire, ce compte n'étant pas, en principe, sous tutelle, et le juge n'ayant pas, a priori, à se prononcer sur les titres vendus ou achetés (si j'en crois la jurisprudence).
Bien cordialement
A voir également:
- Pouvoir juge des tutelles sur compte en nue propriété du tuteur
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
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1 réponse
Cela me parait à la limite de l'abus de droit car cela bloque la gestion normale du compte titre mais il est simplement probable qu'il n'a rien compris au pb
Je suggère de demander un mandat de sa part en précisant et détaillant la nature des opérations du type
"action des marchés réglementés cotés à Paris - Pas de SRD ni de vente à découvert- pas de bon ni options a effet de levier - compartiment actions A-B-C"
S'il refuse l'a il faudra faire appel voire engager sa responsabilité pour le préjudice qu'il fera subir à vous et votre père
Je suggère de demander un mandat de sa part en précisant et détaillant la nature des opérations du type
"action des marchés réglementés cotés à Paris - Pas de SRD ni de vente à découvert- pas de bon ni options a effet de levier - compartiment actions A-B-C"
S'il refuse l'a il faudra faire appel voire engager sa responsabilité pour le préjudice qu'il fera subir à vous et votre père
jacques3323
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merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...