pouvoir juge des tutelles sur compte en nue propriété du tuteur Résolu

Question

Bonjour, 
Ma première partie de question ayant été supprimée par erreur, je la renouvelle:
Mon père sous tutelle perçoit l'usufruit d'un compte en nue-propriété détenu par mon frère et moi. Le juge des tutelles estime que nous ne pouvons mouvementer ce compte (achat ou vente de titres selon opportunités) sans son accord: est-il fondé à le faire, ce compte n'étant pas, en principe, sous tutelle, et le juge n'ayant pas, a priori, à se prononcer sur les titres vendus ou achetés (si j'en crois la jurisprudence).
Bien cordialement

Poisson92100 · Answer

Cela me parait à la limite de l'abus de droit car cela bloque la gestion normale du compte titre  mais il est simplement probable qu'il n'a rien compris au pb

Je suggère de demander un mandat de sa part en précisant et détaillant la nature des opérations du type 
"action des marchés réglementés cotés à Paris - Pas de SRD ni de vente à découvert- pas de bon ni options a effet de levier - compartiment actions A-B-C"
S'il refuse l'a il faudra faire appel voire engager sa responsabilité pour le préjudice qu'il fera subir à vous et votre père

Pouvoir juge des tutelles sur compte en nue propriété du tuteur

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters