avance s/travaux incombant à un nue-propritaire par un incapable

Question

Bonjour, 

La vente d'une maison secondaire inoccupée depuis 2008 est envisagée, cette dernière se dégradant chaque jour un peu plus; mon père, sous tutelle, en détient en propre 50% et l'usufruit à 100%. Pour en obtenir le prix du marché, il faut procéder à des travaux essentiels: le paiement de la part des travaux incombant en principe aux nues-propriétaires (50%) par mon père à hauteur sous forme d'avance serait-il envisageable par un juge des tutelles (mon frère et moi n'en avons pas les moyens), sous réserve bien entendu d'un remboursement prélevé sur le prix de vente par le notaire.

Bien cordialement

Poisson92100 · Answer

Bonjour
tout est défendable face un juge des tutelles si bien présenté surtout si vous proposez d'avancer les frais de votre père


Il vous faut des évaluations
- du prix du marché en l'état
- du prix du marché après travaux
(deux agences vous feront ca sans pb)

et bien sur les devis des travaux

Si ces éléments prouve que la part finale de votre père st supérieur si travaux avant vente le juge n'a pas de raison de refuser

jacques3323 · Answer

Merci. Je n'ai peut être pas été clair. Il s'agirait que mon père sous tutelle, propriétaire à 50% et usufruitier à 100%, avance la part des 2 nues-propriétaires (ses 2 fils qui n'ont pas la somme nécessaire). L'avance serait bien sûr prélevée par le notaire sur le prix de vente en sus de la part revenant de droit à mon père.

Avance s/travaux incombant à un nue-propritaire par un incapable

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