Révision de loyer d'un bail commercial en cours de mois
Bijou
-
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,j'ai repris un bail commercial le 16 octobre 2017 . Le propriétaire augmente le loyer à cette date . Est ce légal ?
1 réponse
-
Bonjour
Lire le bail
Le bail commercial est réévalué s'il comprend une clause dans ce sens tous les ans - a défaut de clause c'est tous les 3 ans
Par contre s'il 'n'avait pas fait des augmentation prévu à l'ancien locataire il peut vous els appliquer des maintenant (mais en lisant votre bail vous verrez si c'est cela)