Révision de loyer d'un bail commercial en cours de mois
Bijou
-
29 oct. 2017 à 23:01
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 30 oct. 2017 à 13:55
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 30 oct. 2017 à 13:55
A voir également:
- Révision de loyer d'un bail commercial en cours de mois
- Colis en cours d'acheminement - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
Modifié le 30 oct. 2017 à 13:55
Modifié le 30 oct. 2017 à 13:55
Bonjour
Lire le bail
Le bail commercial est réévalué s'il comprend une clause dans ce sens tous les ans - a défaut de clause c'est tous les 3 ans
Par contre s'il 'n'avait pas fait des augmentation prévu à l'ancien locataire il peut vous els appliquer des maintenant (mais en lisant votre bail vous verrez si c'est cela)
Lire le bail
Le bail commercial est réévalué s'il comprend une clause dans ce sens tous les ans - a défaut de clause c'est tous les 3 ans
Par contre s'il 'n'avait pas fait des augmentation prévu à l'ancien locataire il peut vous els appliquer des maintenant (mais en lisant votre bail vous verrez si c'est cela)
La législation juridique et financière évolue en permanence...