Révision de loyer d'un bail commercial en cours de mois
Bijou
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29 oct. 2017 à 23:01
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 30 oct. 2017 à 13:55
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 30 oct. 2017 à 13:55
Bonjour ,j'ai repris un bail commercial le 16 octobre 2017 . Le propriétaire augmente le loyer à cette date . Est ce légal ?
A voir également:
- Révision de loyer d'un bail commercial en cours de mois
- Indice loyer commerciaux 2024 - Accueil - Droit et bail commercial
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Colis en cours d'acheminement - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- En cours france - Forum carte bancaire
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Poisson92100
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Modifié le 30 oct. 2017 à 13:55
Modifié le 30 oct. 2017 à 13:55
Bonjour
Lire le bail
Le bail commercial est réévalué s'il comprend une clause dans ce sens tous les ans - a défaut de clause c'est tous les 3 ans
Par contre s'il 'n'avait pas fait des augmentation prévu à l'ancien locataire il peut vous els appliquer des maintenant (mais en lisant votre bail vous verrez si c'est cela)
Lire le bail
Le bail commercial est réévalué s'il comprend une clause dans ce sens tous les ans - a défaut de clause c'est tous les 3 ans
Par contre s'il 'n'avait pas fait des augmentation prévu à l'ancien locataire il peut vous els appliquer des maintenant (mais en lisant votre bail vous verrez si c'est cela)
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