Révision de loyer d'un bail commercial en cours de mois
Bijou
-
29 oct. 2017 à 23:01
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 30 oct. 2017 à 13:55
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 30 oct. 2017 à 13:55
A voir également:
- Révision de loyer d'un bail commercial en cours de mois
- Colis en cours d'acheminement - Guide
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Echelon bourse par mois - - Etudes
- En cours france - Forum carte bancaire
- Cni en cours de production ✓ - Forum Formalités et papiers
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
Modifié le 30 oct. 2017 à 13:55
Modifié le 30 oct. 2017 à 13:55
Bonjour
Lire le bail
Le bail commercial est réévalué s'il comprend une clause dans ce sens tous les ans - a défaut de clause c'est tous les 3 ans
Par contre s'il 'n'avait pas fait des augmentation prévu à l'ancien locataire il peut vous els appliquer des maintenant (mais en lisant votre bail vous verrez si c'est cela)
Lire le bail
Le bail commercial est réévalué s'il comprend une clause dans ce sens tous les ans - a défaut de clause c'est tous les 3 ans
Par contre s'il 'n'avait pas fait des augmentation prévu à l'ancien locataire il peut vous els appliquer des maintenant (mais en lisant votre bail vous verrez si c'est cela)
La législation juridique et financière évolue en permanence...