Révision de loyer d'un bail commercial en cours de mois
Bijou
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29 oct. 2017 à 23:01
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 30 oct. 2017 à 13:55
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 30 oct. 2017 à 13:55
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Poisson92100
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27 mars 2024
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Modifié le 30 oct. 2017 à 13:55
Modifié le 30 oct. 2017 à 13:55
Bonjour
Lire le bail
Le bail commercial est réévalué s'il comprend une clause dans ce sens tous les ans - a défaut de clause c'est tous les 3 ans
Par contre s'il 'n'avait pas fait des augmentation prévu à l'ancien locataire il peut vous els appliquer des maintenant (mais en lisant votre bail vous verrez si c'est cela)
Lire le bail
Le bail commercial est réévalué s'il comprend une clause dans ce sens tous les ans - a défaut de clause c'est tous les 3 ans
Par contre s'il 'n'avait pas fait des augmentation prévu à l'ancien locataire il peut vous els appliquer des maintenant (mais en lisant votre bail vous verrez si c'est cela)