Fin de bail commercail
Nanou13510
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31 oct. 2017 à 18:09
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 13 nov. 2017 à 22:26
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 13 nov. 2017 à 22:26
Bonjour,
Je m'adresse a vous, car je possède un local commercial, et ma locataire veut vendre son fond. Cependant, moi je ne souhaite pas d'autre locataire car je souhaiterais reprendre ce local pour moi.
Je lui ai mentionné et elle me fait parvenir par huissier une demande de préjudice de 35000€
Que dois je faire? Suis obligée de louer ce local a son acquéreur?
A vous lire
Merci
Je m'adresse a vous, car je possède un local commercial, et ma locataire veut vendre son fond. Cependant, moi je ne souhaite pas d'autre locataire car je souhaiterais reprendre ce local pour moi.
Je lui ai mentionné et elle me fait parvenir par huissier une demande de préjudice de 35000€
Que dois je faire? Suis obligée de louer ce local a son acquéreur?
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Merci
A voir également:
- Fin de bail commercail
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2 réponses
Poisson92100
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2 nov. 2017 à 12:39
2 nov. 2017 à 12:39
Bonjour
C'est dans le L145 du cc
Le bailleur qui refuse le renouvellement doit effectivement indemniser le locataire - en gros de la valeur du fond de commerce
C'est dans le L145 du cc
Le bailleur qui refuse le renouvellement doit effectivement indemniser le locataire - en gros de la valeur du fond de commerce
darkshark-magic
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13 nov. 2017 à 22:26
13 nov. 2017 à 22:26
Le bailleur ne peut pas s'opposer à la cession du bail au repreneur du fonds de commerce. Vous êtes tenu d'appliquer le bail en l'état avec le nouveau locataire (nouvel exploitant du fonds).
A la fin du bail, vous pourrez délivrer un congé afin de récupérer votre local. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
(Article L 145-14 et suivants du code de commerce).
A la fin du bail, vous pourrez délivrer un congé afin de récupérer votre local. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
(Article L 145-14 et suivants du code de commerce).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 nov. 2017 à 12:40
question sans sens
si vous ne formulez pas opposition à sa cession le bail se continue de droit avec le repreneur