Fin de bail commercail
Nanou13510
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31 oct. 2017 à 18:09
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 13 nov. 2017 à 22:26
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 13 nov. 2017 à 22:26
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2 réponses
Poisson92100
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2 nov. 2017 à 12:39
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Bonjour
C'est dans le L145 du cc
Le bailleur qui refuse le renouvellement doit effectivement indemniser le locataire - en gros de la valeur du fond de commerce
C'est dans le L145 du cc
Le bailleur qui refuse le renouvellement doit effectivement indemniser le locataire - en gros de la valeur du fond de commerce
darkshark-magic
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13 nov. 2017 à 22:26
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Le bailleur ne peut pas s'opposer à la cession du bail au repreneur du fonds de commerce. Vous êtes tenu d'appliquer le bail en l'état avec le nouveau locataire (nouvel exploitant du fonds).
A la fin du bail, vous pourrez délivrer un congé afin de récupérer votre local. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
(Article L 145-14 et suivants du code de commerce).
A la fin du bail, vous pourrez délivrer un congé afin de récupérer votre local. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
(Article L 145-14 et suivants du code de commerce).
2 nov. 2017 à 12:40
question sans sens
si vous ne formulez pas opposition à sa cession le bail se continue de droit avec le repreneur