Fin de bail commercail

Nanou13510 - 31 oct. 2017 à 18:09 - Dernière réponse : darkshark-magic 266 Messages postés mercredi 26 août 2015Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention
- 13 nov. 2017 à 22:26
Bonjour,
Je m'adresse a vous, car je possède un local commercial, et ma locataire veut vendre son fond. Cependant, moi je ne souhaite pas d'autre locataire car je souhaiterais reprendre ce local pour moi.
Je lui ai mentionné et elle me fait parvenir par huissier une demande de préjudice de 35000€
Que dois je faire? Suis obligée de louer ce local a son acquéreur?
A vous lire
Merci
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3 réponses

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Poisson92100 23267 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 2 nov. 2017 à 12:39
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Utile
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Bonjour
C'est dans le L145 du cc

Le bailleur qui refuse le renouvellement doit effectivement indemniser le locataire - en gros de la valeur du fond de commerce
Poisson92100 23267 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 2 nov. 2017 à 12:40
"Suis obligée de louer ce local a son acquéreur? "
question sans sens
si vous ne formulez pas opposition à sa cession le bail se continue de droit avec le repreneur
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darkshark-magic 266 Messages postés mercredi 26 août 2015Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 22:26
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Utile
Le bailleur ne peut pas s'opposer à la cession du bail au repreneur du fonds de commerce. Vous êtes tenu d'appliquer le bail en l'état avec le nouveau locataire (nouvel exploitant du fonds).

A la fin du bail, vous pourrez délivrer un congé afin de récupérer votre local. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

(Article L 145-14 et suivants du code de commerce).
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