Certificat de non conformité donné au lotissement
Guykin
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Bonjour. Je désire acheter un pavillon dans un lotissement récent. (2 à 3 ans ). Au moment de la promesse de vente j’apprends Que le bien à acheter possède un certificat de non conformité. D’apres le notaire ce n’est pas le pavillon ( qui lui est conforme) mais le lotissement, car il y manque 3 logements «sociaux». Je précise que l’entreprise de construction du lotissement n’existe plus.
Et que sur la promesse de vente il est bien marqué : « le bien acheté possède un certificat de non conformité » et pas : « le lotissement » .
Puis je acheter ce Bien. (premier achat)
Quels sont les risques à acheter ce pavillon ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Et que sur la promesse de vente il est bien marqué : « le bien acheté possède un certificat de non conformité » et pas : « le lotissement » .
Puis je acheter ce Bien. (premier achat)
Quels sont les risques à acheter ce pavillon ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
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