Nous avons signé un compromis de vente le 5 juillet 2017. La déclaration d'intention d'aliéner a été reçue par la mairie le 7/07/2017. Or je viens de recevoir un courrier recommandé spécifiant que la mairie exerçait son droit de préemption (posté le 25/10/2017) . Est-ce normal ? Le notaire me dit que le délai avait été prorogé suite à une demande de visite de la mairie, je n'en étais pas informée. Ai-je un recours ou droit à quelconques indemnités ? (J'ai dépensé toutes mes économies pour pouvoir rembourser mon crédit précédent afin de pouvoir souscrire un nouveau prêt pour cette maison , maintenant que mon apport est réduit , je crains de ne plus pouvoir acheter....)
Merci d'avance de votre réponse
Désolée, c'est en fait le commentaire suivant
Bonjour
sous réserve du contrôle des délais dans l'espèce, art L 213-2 et D 213-13-1 du code de l'urbanisme
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Cordialement