Demande d'accès à la voie publique
floreberry2
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Bonjour,
nous pensons avoir trouvé la maison que nous recherchions mais nous avons un soucis concernant sont accessibilité.
je vous mets un plan afin de mieux comprendre
Note maison est accessible (entrée unique à pied et pour voiture) uniquement par le chemin rose qui donne accès sur la voie publique A (chemin de 3,20 de largeur) dont nous sommes copropriétaires avec le voisin de la maison A qui utilise également cet accès pour sa voiture et accès à sa maison.
Problème ce chemin est dangereux car nous ne pouvons sortir qu’en marche arrière avec aucune visibilité sur les voitures qui arrivent sur la voie publique A.
Alors que sur le devant de la maison il existe un parking public communal gratuit qui lui même donne accès à la voie publique B qui est beaucoup plus pratique et surtout sans aucun danger pour rejoindre la voie publique B.
J'ai commencé à me renseigner à la mairie et "cela ne les arrange pas" si je demande un accès sur ce parking pour ensuite rejoindre la voie publique B de ma maison car cela supprimerait 3 places de stationnement (places gratuites et publiques avec un accès libre et permanent, ces places sont accessibles à tous).
que me conseillez vous pour que je puisse obtenir cet accès ? suis je dans mon droit du fait de la dangerosité de l’accès actuel.
J'ai notamment trouvé cet article : article 683 du code civil
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
La voie B étant la plus proche de ma maison puis je demander cet accès à la mairie en invoquant ce motif ?
d'autres suggestions ?
voici une photo de la maison avec le parking public devant
en vous remerciant pour vos réponses
nous pensons avoir trouvé la maison que nous recherchions mais nous avons un soucis concernant sont accessibilité.
je vous mets un plan afin de mieux comprendre
Note maison est accessible (entrée unique à pied et pour voiture) uniquement par le chemin rose qui donne accès sur la voie publique A (chemin de 3,20 de largeur) dont nous sommes copropriétaires avec le voisin de la maison A qui utilise également cet accès pour sa voiture et accès à sa maison.
Problème ce chemin est dangereux car nous ne pouvons sortir qu’en marche arrière avec aucune visibilité sur les voitures qui arrivent sur la voie publique A.
Alors que sur le devant de la maison il existe un parking public communal gratuit qui lui même donne accès à la voie publique B qui est beaucoup plus pratique et surtout sans aucun danger pour rejoindre la voie publique B.
J'ai commencé à me renseigner à la mairie et "cela ne les arrange pas" si je demande un accès sur ce parking pour ensuite rejoindre la voie publique B de ma maison car cela supprimerait 3 places de stationnement (places gratuites et publiques avec un accès libre et permanent, ces places sont accessibles à tous).
que me conseillez vous pour que je puisse obtenir cet accès ? suis je dans mon droit du fait de la dangerosité de l’accès actuel.
J'ai notamment trouvé cet article : article 683 du code civil
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
La voie B étant la plus proche de ma maison puis je demander cet accès à la mairie en invoquant ce motif ?
d'autres suggestions ?
voici une photo de la maison avec le parking public devant
en vous remerciant pour vos réponses
A voir également:
- Sortie en marche arrière sur la voie publique
- Fonction publique - Guide
- Autorisation sortie de territoire - Guide
- Peut-on cueillir les fruits qui dépassent sur la voie publique - Forum Voisinage
- Citation à comparaître par voie d'huissier - Guide
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2 réponses
" suis je dans mon droit du fait de la dangerosité de l’accès actuel. " : non.
L'article 683 concerne uniquement le positionnement d'une servitude de passage, ce qui ici n'est pas le cas : vous êtes (co)propriétaire du chemin rose, vous n'êtes donc pas du tout enclavé et n'êtes donc nullement recevable à demander un accès à la voie publique ailleurs.
Le fait que ce débouché sur la voie A soit "dangereux" ne peut être retenu pour obtenir autre chose de plein droit, puisqu’il n'y a pas d'enclave de terrain, ni pour vous ni pour le voisin A.
Pourquoi ne pas envisager de sortir en marche avant (par exemple en rentrant en marche arrière si les manœuvres sont impossibles dans la cour...) afin de limiter cette "dangerosité" ?
"On ne prête qu'aux riches, et on a bien raison, car les autres remboursent difficilement." - - - Tristan Bernard
L'article 683 concerne uniquement le positionnement d'une servitude de passage, ce qui ici n'est pas le cas : vous êtes (co)propriétaire du chemin rose, vous n'êtes donc pas du tout enclavé et n'êtes donc nullement recevable à demander un accès à la voie publique ailleurs.
Le fait que ce débouché sur la voie A soit "dangereux" ne peut être retenu pour obtenir autre chose de plein droit, puisqu’il n'y a pas d'enclave de terrain, ni pour vous ni pour le voisin A.
Pourquoi ne pas envisager de sortir en marche avant (par exemple en rentrant en marche arrière si les manœuvres sont impossibles dans la cour...) afin de limiter cette "dangerosité" ?
"On ne prête qu'aux riches, et on a bien raison, car les autres remboursent difficilement." - - - Tristan Bernard
merci pour cette réponse,
cela s'annonce mal pour demander cet autre accès,
oui effectivement il est possible de rentrer en marche arrière, en faisant la manœuvre sur la voie publique également la marche arrière sur 3 mètres, pas évident d'autant que les voitures sont garées de part et d'autres de notre entrée et que la voie publique est étroite. Mais avec un peu de patience de la part des autres usagers c'est possible.
cela s'annonce mal pour demander cet autre accès,
oui effectivement il est possible de rentrer en marche arrière, en faisant la manœuvre sur la voie publique également la marche arrière sur 3 mètres, pas évident d'autant que les voitures sont garées de part et d'autres de notre entrée et que la voie publique est étroite. Mais avec un peu de patience de la part des autres usagers c'est possible.
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