Demande d'accès à la voie publique
floreberry2
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floreberry2 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 29 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2017 - 29 oct. 2017 à 18:24
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A voir également:
- Création d'un accès de propriété privée sur la voie publique
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2 réponses
BmV
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Modifié le 29 oct. 2017 à 18:01
Modifié le 29 oct. 2017 à 18:01
" suis je dans mon droit du fait de la dangerosité de l’accès actuel. " : non.
L'article 683 concerne uniquement le positionnement d'une servitude de passage, ce qui ici n'est pas le cas : vous êtes (co)propriétaire du chemin rose, vous n'êtes donc pas du tout enclavé et n'êtes donc nullement recevable à demander un accès à la voie publique ailleurs.
Le fait que ce débouché sur la voie A soit "dangereux" ne peut être retenu pour obtenir autre chose de plein droit, puisqu’il n'y a pas d'enclave de terrain, ni pour vous ni pour le voisin A.
Pourquoi ne pas envisager de sortir en marche avant (par exemple en rentrant en marche arrière si les manœuvres sont impossibles dans la cour...) afin de limiter cette "dangerosité" ?
"On ne prête qu'aux riches, et on a bien raison, car les autres remboursent difficilement." - - - Tristan Bernard
L'article 683 concerne uniquement le positionnement d'une servitude de passage, ce qui ici n'est pas le cas : vous êtes (co)propriétaire du chemin rose, vous n'êtes donc pas du tout enclavé et n'êtes donc nullement recevable à demander un accès à la voie publique ailleurs.
Le fait que ce débouché sur la voie A soit "dangereux" ne peut être retenu pour obtenir autre chose de plein droit, puisqu’il n'y a pas d'enclave de terrain, ni pour vous ni pour le voisin A.
Pourquoi ne pas envisager de sortir en marche avant (par exemple en rentrant en marche arrière si les manœuvres sont impossibles dans la cour...) afin de limiter cette "dangerosité" ?
"On ne prête qu'aux riches, et on a bien raison, car les autres remboursent difficilement." - - - Tristan Bernard