Bornages
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GATBOR
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant comme projet de clôturer mon jardin, la mairie m’informe qu’un de mes grillages actuel empiète de 30cm sur le domaine communal et qu’il faudra rectifier le jour où je modifierai ma clôture. Je précise qu’il s’agit d’un lotissement dont le bornage a disparu avec le temps. Dois je supporter seule les frais de bornage ou la commune est elle associée ?
La mairie serait favorable à un accord amiable mais est ce la meilleure solution?
Merci par avance
Ayant comme projet de clôturer mon jardin, la mairie m’informe qu’un de mes grillages actuel empiète de 30cm sur le domaine communal et qu’il faudra rectifier le jour où je modifierai ma clôture. Je précise qu’il s’agit d’un lotissement dont le bornage a disparu avec le temps. Dois je supporter seule les frais de bornage ou la commune est elle associée ?
La mairie serait favorable à un accord amiable mais est ce la meilleure solution?
Merci par avance
2 réponses
bonjour
la mairie m’informe qu’un de mes grillages actuel empiète de 30cm sur le domaine communal
elle vous "informe" de quelle manière ??
la mairie m’informe qu’un de mes grillages actuel empiète de 30cm sur le domaine communal
elle vous "informe" de quelle manière ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci à vous
oui, accord amiable écrit bien sûr