Bornage Déplacé illégalement
lilou63
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
En 2008 le maire de la commune ou nous possédons un terrain a fait borner par un géomètre une parcelle afin de la revendre en lot.
L'un des propriétaires a fait construire un mur de pierre sous sa maison en passant par notre terrain et en déplaçant les bornes existantes à son avantage.
Pourriez vous me dire quels sont les recours possibles face à cette situation ?
merci
En 2008 le maire de la commune ou nous possédons un terrain a fait borner par un géomètre une parcelle afin de la revendre en lot.
L'un des propriétaires a fait construire un mur de pierre sous sa maison en passant par notre terrain et en déplaçant les bornes existantes à son avantage.
Pourriez vous me dire quels sont les recours possibles face à cette situation ?
merci
A voir également:
- Déplacement de bornes code pénal
- Code du travail pdf - Guide
- Frais de déplacement 2025 - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
3 réponses
Bonjour,
"L'un des propriétaires a déplacé les bornes existantes à son avantage. "
Avez-vous une preuve des faits reprochés à votre voisin ?
Avant toute action à l'encontre de votre voisin, vous devez récupérer le rapport de bornage le géomètre qui est intervenu est tenu de conserver ces documents dans ses archives, une copie est déposé au service du cadastre.
Un bornage est définitif, un PV de bornage rédigé par un géomètre expert permet de réimplanter la borne sans devoir convoquer vos voisins.
Cordialement
"L'un des propriétaires a déplacé les bornes existantes à son avantage. "
Avez-vous une preuve des faits reprochés à votre voisin ?
Avant toute action à l'encontre de votre voisin, vous devez récupérer le rapport de bornage le géomètre qui est intervenu est tenu de conserver ces documents dans ses archives, une copie est déposé au service du cadastre.
Un bornage est définitif, un PV de bornage rédigé par un géomètre expert permet de réimplanter la borne sans devoir convoquer vos voisins.
Cordialement
Bonjour,
Déjà , il est à savoir que " Le fait d'arracher des bornes constitue une dégradation d'immeuble. Vous devez déposer plainte auprès du procureur de la République pour destruction du bien d'autrui.
D'après l'article 322-1 du code pénal, le coupable risque jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. Si le dommage est léger (simple dégradation des bornes ou d'une borne) la contravention sera de cinquième catégorie, soit un maximum de 1 500 €."
Ces deux liens devraient vous intéresser ...
https://www.droitissimo.com/voisinage/autres-nuisances-privees/bornes-delimitant-propriete-ete-arrachees-faire
http://www.orgevalscope.com/le-droit-de-propriete/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Déjà , il est à savoir que " Le fait d'arracher des bornes constitue une dégradation d'immeuble. Vous devez déposer plainte auprès du procureur de la République pour destruction du bien d'autrui.
D'après l'article 322-1 du code pénal, le coupable risque jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. Si le dommage est léger (simple dégradation des bornes ou d'une borne) la contravention sera de cinquième catégorie, soit un maximum de 1 500 €."
Ces deux liens devraient vous intéresser ...
https://www.droitissimo.com/voisinage/autres-nuisances-privees/bornes-delimitant-propriete-ete-arrachees-faire
http://www.orgevalscope.com/le-droit-de-propriete/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Bonjour. Si vous êtes bien sûr de votre fait, muni de votre PV de bornage vous adressez au P.R une plainte contre X pour "destruction d'immeuble- déplacement de bornes".
Surtout vous ne mentionnez aucun nom dans votre plainte.
La réimplantation des bornes pour laquelle je confirme la réponse de Lucini , est payante.
Surtout vous ne mentionnez aucun nom dans votre plainte.
La réimplantation des bornes pour laquelle je confirme la réponse de Lucini , est payante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...