Bornage Déplacé illégalement
Bonjour,
En 2008 le maire de la commune ou nous possédons un terrain a fait borner par un géomètre une parcelle afin de la revendre en lot.
L'un des propriétaires a fait construire un mur de pierre sous sa maison en passant par notre terrain et en déplaçant les bornes existantes à son avantage.
Pourriez vous me dire quels sont les recours possibles face à cette situation ?
merci
En 2008 le maire de la commune ou nous possédons un terrain a fait borner par un géomètre une parcelle afin de la revendre en lot.
L'un des propriétaires a fait construire un mur de pierre sous sa maison en passant par notre terrain et en déplaçant les bornes existantes à son avantage.
Pourriez vous me dire quels sont les recours possibles face à cette situation ?
merci
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3 réponses
lucini
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13 avril 2015 à 09:42
13 avril 2015 à 09:42
Bonjour,
"L'un des propriétaires a déplacé les bornes existantes à son avantage. "
Avez-vous une preuve des faits reprochés à votre voisin ?
Avant toute action à l'encontre de votre voisin, vous devez récupérer le rapport de bornage le géomètre qui est intervenu est tenu de conserver ces documents dans ses archives, une copie est déposé au service du cadastre.
Un bornage est définitif, un PV de bornage rédigé par un géomètre expert permet de réimplanter la borne sans devoir convoquer vos voisins.
Cordialement
"L'un des propriétaires a déplacé les bornes existantes à son avantage. "
Avez-vous une preuve des faits reprochés à votre voisin ?
Avant toute action à l'encontre de votre voisin, vous devez récupérer le rapport de bornage le géomètre qui est intervenu est tenu de conserver ces documents dans ses archives, une copie est déposé au service du cadastre.
Un bornage est définitif, un PV de bornage rédigé par un géomètre expert permet de réimplanter la borne sans devoir convoquer vos voisins.
Cordialement
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