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3 réponses
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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13 avril 2015 à 09:42
13 avril 2015 à 09:42
Bonjour,
"L'un des propriétaires a déplacé les bornes existantes à son avantage. "
Avez-vous une preuve des faits reprochés à votre voisin ?
Avant toute action à l'encontre de votre voisin, vous devez récupérer le rapport de bornage le géomètre qui est intervenu est tenu de conserver ces documents dans ses archives, une copie est déposé au service du cadastre.
Un bornage est définitif, un PV de bornage rédigé par un géomètre expert permet de réimplanter la borne sans devoir convoquer vos voisins.
Cordialement
"L'un des propriétaires a déplacé les bornes existantes à son avantage. "
Avez-vous une preuve des faits reprochés à votre voisin ?
Avant toute action à l'encontre de votre voisin, vous devez récupérer le rapport de bornage le géomètre qui est intervenu est tenu de conserver ces documents dans ses archives, une copie est déposé au service du cadastre.
Un bornage est définitif, un PV de bornage rédigé par un géomètre expert permet de réimplanter la borne sans devoir convoquer vos voisins.
Cordialement
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