Accord écrit du voisin pour surélever maison mitoyenne

- - Dernière réponse : kasom
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- 26 oct. 2017 à 16:58
Bonjour,

J'habite une maison mitoyenne d'un côté. J'ai obtenu le permis de construire pour faire une surélévation. Celle-ci reposera en partie sur le mur mitoyen. J'ai un accord verbal de mon voisin mais je souhaite lui demander un accord écrit. Quelles mentions doivent être stipulées dans cet accord ? Faut-il citer des articles de lois ?

Je vous remercie.
Cordialement,
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Merci
Bonjour
Voici des informations
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1520880/mitoyennete-murs-et-clotures-mitoyens

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kasom
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bonjour Gaston

excellent lien , tout est dit , merci pour Audrey

cdt
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