Accord écrit du voisin pour surélever maison mitoyenne
Audrey31
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'habite une maison mitoyenne d'un côté. J'ai obtenu le permis de construire pour faire une surélévation. Celle-ci reposera en partie sur le mur mitoyen. J'ai un accord verbal de mon voisin mais je souhaite lui demander un accord écrit. Quelles mentions doivent être stipulées dans cet accord ? Faut-il citer des articles de lois ?
Je vous remercie.
Cordialement,
J'habite une maison mitoyenne d'un côté. J'ai obtenu le permis de construire pour faire une surélévation. Celle-ci reposera en partie sur le mur mitoyen. J'ai un accord verbal de mon voisin mais je souhaite lui demander un accord écrit. Quelles mentions doivent être stipulées dans cet accord ? Faut-il citer des articles de lois ?
Je vous remercie.
Cordialement,
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
excellent lien , tout est dit , merci pour Audrey
cdt