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Accord écrit du voisin pour surélever maison mitoyenne

Audrey31 - 26 oct. 2017 à 15:46
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 26 oct. 2017 à 16:58
Bonjour,

J'habite une maison mitoyenne d'un côté. J'ai obtenu le permis de construire pour faire une surélévation. Celle-ci reposera en partie sur le mur mitoyen. J'ai un accord verbal de mon voisin mais je souhaite lui demander un accord écrit. Quelles mentions doivent être stipulées dans cet accord ? Faut-il citer des articles de lois ?

Je vous remercie.
Cordialement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gaston
26 oct. 2017 à 16:53
Bonjour
Voici des informations
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1520880/mitoyennete-murs-et-clotures-mitoyens
23
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
26 oct. 2017 à 16:58
bonjour Gaston

excellent lien , tout est dit , merci pour Audrey

cdt
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