Expulsion Locataire
Julien3838
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 23 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2017
-
26 oct. 2017 à 15:41
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 oct. 2017 à 16:36
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 oct. 2017 à 16:36
4 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
26 oct. 2017 à 15:46
26 oct. 2017 à 15:46
bonjour,
quel est délai légal pour vider et déménager son appartement dans ce contexte
Les meubles qui se trouvent dans le logement doivent être remis à l'ancien locataire, ou dans un lieu qu’il aura désigné au préalable et à ses frais.
Si cela est impossible (parce qu’il a disparu), ils seront laissés sur place ou entreposés dans un autre lieu.
Le procès-verbal d’expulsion de l’huissier indique ce lieu et décrira précisément les meubles. Il porte inventaire des biens, leur valeur marchande et les conditions d’accès du local où ils sont entreposés.
Ensuite, l'huissier fait sommation à l’ancien locataire de récupérer ses meubles sous un mois, au delà de quoi le juge de l’exécution (JEX) du lieu de situation de l’immeuble est saisi et se prononce sur l’abandon des meubles ou autorisera leur vente aux enchères publiques.
La somme issue de la vente revient à l’occupant, ( personne expulsée) déduction des frais et de la créance du bailleur (articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991).
- nous avons un enfant en bas âge 18 mois, n'y a t-il pas une législation spécifique dans ce cas
Nullement
- nous avons eu aucun papier de l'huisser etc.. depuis l'expulsion ..
patience;.... Vous les recevrez quand le PV sera etabli et si vous avez laissé votre nouvelle adresse.
Cordialement
quel est délai légal pour vider et déménager son appartement dans ce contexte
Les meubles qui se trouvent dans le logement doivent être remis à l'ancien locataire, ou dans un lieu qu’il aura désigné au préalable et à ses frais.
Si cela est impossible (parce qu’il a disparu), ils seront laissés sur place ou entreposés dans un autre lieu.
Le procès-verbal d’expulsion de l’huissier indique ce lieu et décrira précisément les meubles. Il porte inventaire des biens, leur valeur marchande et les conditions d’accès du local où ils sont entreposés.
Ensuite, l'huissier fait sommation à l’ancien locataire de récupérer ses meubles sous un mois, au delà de quoi le juge de l’exécution (JEX) du lieu de situation de l’immeuble est saisi et se prononce sur l’abandon des meubles ou autorisera leur vente aux enchères publiques.
La somme issue de la vente revient à l’occupant, ( personne expulsée) déduction des frais et de la créance du bailleur (articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991).
- nous avons un enfant en bas âge 18 mois, n'y a t-il pas une législation spécifique dans ce cas
Nullement
- nous avons eu aucun papier de l'huisser etc.. depuis l'expulsion ..
patience;.... Vous les recevrez quand le PV sera etabli et si vous avez laissé votre nouvelle adresse.
Cordialement
Julien3838
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 23 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2017
26 oct. 2017 à 15:56
26 oct. 2017 à 15:56
Bonjour
Merci pour ces 1er éléments de réponse.
Je reviens sur un point, sommes nous dans l'obligation de vider notre logement sous un délai de 48h , est ce que ce délai est légal ou doit il être mentionné sur l'avis d'expulsion
En vous remerciant
Cordialement
Julien
Merci pour ces 1er éléments de réponse.
Je reviens sur un point, sommes nous dans l'obligation de vider notre logement sous un délai de 48h , est ce que ce délai est légal ou doit il être mentionné sur l'avis d'expulsion
En vous remerciant
Cordialement
Julien
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
Modifié le 26 oct. 2017 à 16:23
Modifié le 26 oct. 2017 à 16:23
a lire avec attention. Vous avez ce délai de 48 heures, faute de quoi vos meubles seront entreposé a vos frais alors qu'en les enlevant dans les 48 heures vous évitez tous les frais.
https://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/sort-meubles-gardes-place-apres-17162.htm
Cordialement
https://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/sort-meubles-gardes-place-apres-17162.htm
Cordialement
dna.factory
Messages postés
25364
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 novembre 2024
12 874
26 oct. 2017 à 16:26
26 oct. 2017 à 16:26
quel est délai légal pour vider et déménager son appartement dans ce contexte
Normalement, vous avez eu au moins deux mois, depuis le jugement.
Ce sont ces deux mois qui constituent le délai légal pour vider et déménager son appartement.
Normalement, vous avez eu au moins deux mois, depuis le jugement.
Ce sont ces deux mois qui constituent le délai légal pour vider et déménager son appartement.
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
Modifié le 26 oct. 2017 à 16:38
Modifié le 26 oct. 2017 à 16:38
Bonjour
"- nous avons eu aucun papier de l'huissier etc.. depuis l'expulsion .."
La je dit clairement "menteur" - vous avez eu une assignation, une signification de jugement etc
Vous vous interrogez sur l'impact d'un enfant de 18 mois
Dans la mesure ou pour qu'un jugement d'expulsion soit prononcé il faut avoir plus qu'abusé (tout locataire de bonne foi qui demande lors de l'audience a étaler sa dette sur 24 mois y a droit) et s'être maintenu longtemps dans un logement hors de vos moyens plutôt que de déménager spontanément, le fait de mettre dans une telle situation un enfant jeune est effectivement une circonstance aggravante.
Vous avez déjà épuisé tous les délais de recours et délais pour enlever vos affaires ; les 48 h accordé son juste une nième chance qui vous est offert pour limité vos dépenses et frais
"- nous avons eu aucun papier de l'huissier etc.. depuis l'expulsion .."
La je dit clairement "menteur" - vous avez eu une assignation, une signification de jugement etc
Vous vous interrogez sur l'impact d'un enfant de 18 mois
Dans la mesure ou pour qu'un jugement d'expulsion soit prononcé il faut avoir plus qu'abusé (tout locataire de bonne foi qui demande lors de l'audience a étaler sa dette sur 24 mois y a droit) et s'être maintenu longtemps dans un logement hors de vos moyens plutôt que de déménager spontanément, le fait de mettre dans une telle situation un enfant jeune est effectivement une circonstance aggravante.
Vous avez déjà épuisé tous les délais de recours et délais pour enlever vos affaires ; les 48 h accordé son juste une nième chance qui vous est offert pour limité vos dépenses et frais
La législation juridique et financière évolue en permanence...