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Afrikarnak
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25 oct. 2017 à 21:07
25 oct. 2017 à 21:07
Bonjour
Mis à part le relevé bancaire que possèdes tu comme documents relatifs à cette affaire? Un Bon de Commande peut être?
A+
Mis à part le relevé bancaire que possèdes tu comme documents relatifs à cette affaire? Un Bon de Commande peut être?
A+
non, pas de bon de commande mais oui au relevé bancaire. Je ne crois pas qu'il prétendra qu'il n'y a pas de commande car les tierces personnes que j'ai envoyé se font aussi dire que ca arrivera 'la semaine prochaine'. Je sais que ce n'est pas un preuve mais c'est une petite ville dans l'Ouest, nous nous connaissons bien et je lui ai déja acheté plusieurs objets/rideaux etc dans le passé.
A mon avis il est en train de fermer son business et fait traîner pour ne pas avoir a rembourser.
je vais lui envoyer LRAR, mentionnant L138-1 et 3 du code de la consommation... et aprés?
que faire s'il ne me répond pas ?
A mon avis il est en train de fermer son business et fait traîner pour ne pas avoir a rembourser.
je vais lui envoyer LRAR, mentionnant L138-1 et 3 du code de la consommation... et aprés?
que faire s'il ne me répond pas ?
Afrikarnak
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Modifié le 25 oct. 2017 à 21:50
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Re:
Attention! Ces Art. ont été renumérotés: L216-1 à L216-3.. (Ca change tout le temps..).
Comme d'hab. envoi par LRAR d'une Mise en Demeure de livrer sous 7 jours. A défaut de livraison tu demandes le remboursement en te fondant sur le L216-2 et exiges le remboursement sous 14 jours conformément au L216-3.. Ajoute que tu n'hésiteras pas à aller devant la Justice pour obtenir gain de cause (Injonction de Payer).. Petite menace gratuite..
La suite serait la 'conciliation' mais tu n'as pas trop de documents sur ton affaire ce qui complique la chose..
On pourrait peut être (????) se servir du L1302 Code Civil:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
......................
Mais cela entraine sans doute l'intervention d'un Avocat...
A+
Attention! Ces Art. ont été renumérotés: L216-1 à L216-3.. (Ca change tout le temps..).
Comme d'hab. envoi par LRAR d'une Mise en Demeure de livrer sous 7 jours. A défaut de livraison tu demandes le remboursement en te fondant sur le L216-2 et exiges le remboursement sous 14 jours conformément au L216-3.. Ajoute que tu n'hésiteras pas à aller devant la Justice pour obtenir gain de cause (Injonction de Payer).. Petite menace gratuite..
La suite serait la 'conciliation' mais tu n'as pas trop de documents sur ton affaire ce qui complique la chose..
On pourrait peut être (????) se servir du L1302 Code Civil:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
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Mais cela entraine sans doute l'intervention d'un Avocat...
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Marianne
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Afrikarnak
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25 oct. 2017 à 22:21
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merci beaucoup.
A part la conciliation, la suite peut aussi consister a ce que je fasse l'AR pour le surprendre dans son magasin et exiger qu'il me rembourse le montant - et je précise que je ne partirai pas du dit magasin sans qu'il m'ait rendu mon paiement (cash de preference, cheque peut être bidon).
Merci pour toutes les infos L126 etc.. je fais LRAR dés demain matin et je planifie mon voyage aussi vite que possible.
M
A part la conciliation, la suite peut aussi consister a ce que je fasse l'AR pour le surprendre dans son magasin et exiger qu'il me rembourse le montant - et je précise que je ne partirai pas du dit magasin sans qu'il m'ait rendu mon paiement (cash de preference, cheque peut être bidon).
Merci pour toutes les infos L126 etc.. je fais LRAR dés demain matin et je planifie mon voyage aussi vite que possible.
M