Questions /gestion indivision + licitation
kima
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25 oct. 2017 à 14:00
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 25 oct. 2017 à 14:54
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Poisson92100
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25 oct. 2017 à 14:05
25 oct. 2017 à 14:05
Bonjour
"Puis-je forcer une vente de tous les biens dans le cas le plus radical ? " vous pouvez demander à un juge de trancher.
vente aux enchères de tout ou attribution d'un des biens s'il y en as suffisamment pour que cela est un sens
"2 - Puis-je réquisitionner un bien si je me retrouve à la rue ? "
Absolument pas
Un bien loué vaut moins cher que libre
un bien avec de multiples propriétaire vaut la aussi moins cher
Donc oui une décote est normale -et 10% est très raisonnable au regard du cout d'une procédure de 4-5 ans pour sortir en justice de l'indivision
"Puis-je forcer une vente de tous les biens dans le cas le plus radical ? " vous pouvez demander à un juge de trancher.
vente aux enchères de tout ou attribution d'un des biens s'il y en as suffisamment pour que cela est un sens
"2 - Puis-je réquisitionner un bien si je me retrouve à la rue ? "
Absolument pas
Un bien loué vaut moins cher que libre
un bien avec de multiples propriétaire vaut la aussi moins cher
Donc oui une décote est normale -et 10% est très raisonnable au regard du cout d'une procédure de 4-5 ans pour sortir en justice de l'indivision
25 oct. 2017 à 14:34
"Résiliation du bail par le propriétaire : occuper le logement
Vous pouvez demander une résiliation du contrat de bail moyennant un préavis de six mois afin de reprendre le logement pour vous y installer vous-même ou un de vos proches à titre de résidence principale."
Modifié le 25 oct. 2017 à 14:36
25 oct. 2017 à 14:50
La majorité impose une perte pécunière volontaire aux 20% en connaissance de cause ?
Modifié le 25 oct. 2017 à 14:55
Vous avez le choix d'accepter qu'ils vous rachètent vos droits pour la juste valeur (-10% par rapport à la valeur de marché) ou rentrer dans 5 ans de procédure ou à mon sens vous n'êtes même pas sur d'obtenir cela !!!!
La procédure débute par une sommation par huissier de vous racheter vos droits
Bonne chance