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Quotité disponible-réserve

CHARLY99000 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 25 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2017 - Modifié le 25 oct. 2017 à 12:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 oct. 2017 à 11:59
Bonjour, en conflit avec mon frère unique sur la succession de mes parents tous deux décédés en 2015 . Mon père a laissé un testament au profit de mon frère où il lui lègue un bien immobilier ainsi que des liquidités. Mon frère a fait sous-évaluer le bien immobilier. j'aimerais savoir si la quotité disponible laissé par mon père au profit de mon frère n'a pas été dépassée. Pouvez-vous m'expliquer comment faire le calcul svp ? merci. Montant à partager : 515.948 €

2 réponses

Réponse 1 / 2
;;
25 oct. 2017 à 12:28
Bonjour
Si l'actif de la succession est de 515948
la QD est de 1/3
et la réserve de chaque héritier de 1/3 également.
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CHARLY99000 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 25 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2017
25 oct. 2017 à 13:41
mais ça fait quoi en concret ? je croyais que la QD était de 2/3 lorsque deux enfants
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;; > CHARLY99000 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 25 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2017
25 oct. 2017 à 18:49
Bonjour
Eh bien c'est simple:
la QD = 515948 x1/3 OU : 3
Pareil pour la réserve de chaque héritier puisque vous êtes deux.
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CHARLY99000 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 25 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2017 > CHARLY99000 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 25 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2017
26 oct. 2017 à 10:19
si la QD des 2/3 octroyée à mon frère a été dépassée que ce passe t'il ? Merci.
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
Modifié le 25 oct. 2017 à 12:49
Mon frère a fait sous-évaluer le bien immobilier.
Si vous estimez une sous-évaluation des éléments immobiliers, saisissez vous-même un expert immobilier près les tribunaux.

Vous pourrez confronter les évaluations retenues par votre frère avec celles de l'expert.
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CHARLY99000 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 25 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2017
25 oct. 2017 à 13:40
oui mais le soucis c'est que le bien sous-évalué par mon frère se trouve à l'étranger moi j'ai fourni des estimations par des professionnels de l'immobilier qui concordent. Mon frère s'est contenté d'une estimation cadastrale et non commerciale. Et l'avocat me dit que le juge pourrait nommé un expert en France pour aller dans le pays concerné et que ça engendrerait des frais importants. Pourquoi le juge ne se contenterait-il pas des estimations que j'ai fournies et obligerait mon frère à faire établir de son côté des estimations par de vrais professionnels ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287 > CHARLY99000 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 25 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2017
25 oct. 2017 à 13:49
Pourquoi le juge ne se contenterait-il pas des estimations que j'ai fournies
Pourquoi le juge devrait-il se contenter de vos estimations ?
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CHARLY99000 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 25 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2017 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
27 oct. 2017 à 10:55
parce que j'ai fourni des documents de la commune concernée qui confirment que le bien est constructible contrairement aux dires de mon frère.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287 > CHARLY99000 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 25 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2017
27 oct. 2017 à 11:59
la commune concernée qui confirment que le bien est constructible
Faites expertiser ce terrain en tant que terrain à bâtir.
Problème : - il se situe à l'étranger et le déplacement d'un expert s'avérerait énorme par rapport à l'intérêt que vous en retireriez.
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