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CHARLY99000
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 oct. 2017 à 11:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 oct. 2017 à 11:59
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2 réponses
Bonjour
Si l'actif de la succession est de 515948
la QD est de 1/3
et la réserve de chaque héritier de 1/3 également.
Si l'actif de la succession est de 515948
la QD est de 1/3
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condorcet
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Mon frère a fait sous-évaluer le bien immobilier.
Si vous estimez une sous-évaluation des éléments immobiliers, saisissez vous-même un expert immobilier près les tribunaux.
Vous pourrez confronter les évaluations retenues par votre frère avec celles de l'expert.
Si vous estimez une sous-évaluation des éléments immobiliers, saisissez vous-même un expert immobilier près les tribunaux.
Vous pourrez confronter les évaluations retenues par votre frère avec celles de l'expert.
CHARLY99000
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25 oct. 2017 à 13:40
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oui mais le soucis c'est que le bien sous-évalué par mon frère se trouve à l'étranger moi j'ai fourni des estimations par des professionnels de l'immobilier qui concordent. Mon frère s'est contenté d'une estimation cadastrale et non commerciale. Et l'avocat me dit que le juge pourrait nommé un expert en France pour aller dans le pays concerné et que ça engendrerait des frais importants. Pourquoi le juge ne se contenterait-il pas des estimations que j'ai fournies et obligerait mon frère à faire établir de son côté des estimations par de vrais professionnels ?
condorcet
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CHARLY99000
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25 oct. 2017 à 13:49
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Pourquoi le juge ne se contenterait-il pas des estimations que j'ai fournies
Pourquoi le juge devrait-il se contenter de vos estimations ?
Pourquoi le juge devrait-il se contenter de vos estimations ?
CHARLY99000
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condorcet
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27 oct. 2017 à 10:55
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parce que j'ai fourni des documents de la commune concernée qui confirment que le bien est constructible contrairement aux dires de mon frère.
condorcet
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CHARLY99000
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27 oct. 2017 à 11:59
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la commune concernée qui confirment que le bien est constructible
Faites expertiser ce terrain en tant que terrain à bâtir.
Problème : - il se situe à l'étranger et le déplacement d'un expert s'avérerait énorme par rapport à l'intérêt que vous en retireriez.
Faites expertiser ce terrain en tant que terrain à bâtir.
Problème : - il se situe à l'étranger et le déplacement d'un expert s'avérerait énorme par rapport à l'intérêt que vous en retireriez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 oct. 2017 à 13:41
25 oct. 2017 à 18:49
Eh bien c'est simple:
la QD = 515948 x1/3 OU : 3
Pareil pour la réserve de chaque héritier puisque vous êtes deux.
26 oct. 2017 à 10:19