Calcul d'un loyer n'ayant pas augmenté depuis 5 ans
Résolu
lysette
-
4 juil. 2016 à 17:02
djivi38 Messages postés 52214 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 5 juil. 2016 à 00:07
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doris33
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4 juil. 2016 à 17:05
4 juil. 2016 à 17:05
Bonjour,
je suppose que l'augmentation du loyer est prévue sur le bail, sinon, cela vous sera impossible d'augmenter le montant.
quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
je suppose que l'augmentation du loyer est prévue sur le bail, sinon, cela vous sera impossible d'augmenter le montant.
quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juil. 2016 à 00:07
depuis la loi ALUR, la régularisation d'un loyer n'est possible que sur 1 AN et comme dit par Doris33, seulement si la révision est prévue sur le bail.
Voir : https://www.pap.fr/actualites/indexation-du-loyer-attention-aux-nouveaux-delais-pour-la-revision/a16639
Cdt.