Facture rectificative EDF
Résolu
TLTL
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24 oct. 2017 à 10:30
Energizor Messages postés 25607 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 1 mai 2024 - 24 oct. 2017 à 11:03
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24 oct. 2017 à 11:03
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Bonsoir,
Cette facture fait suite à une décision du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative en France, qui a obligé le gouvernement à augmenter de façon rétroactive les tarifs règlementés de l'électricité sur cette période. Car ce n'est pas EDF qui fixe ses tarifs pour les clients particuliers, mais l’État.
EDF ne vous facture pas ici une consommation supplémentaire datant de plus de 14 mois. Ce n'est pas votre consommation qu'EDF régularise, mais le tarif de l'électricité. Le délai de 14 mois que vous évoquez ne concerne QUE la consommation (article 224-11 du code de la consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée [...]")
Cette facture fait suite à une décision du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative en France, qui a obligé le gouvernement à augmenter de façon rétroactive les tarifs règlementés de l'électricité sur cette période. Car ce n'est pas EDF qui fixe ses tarifs pour les clients particuliers, mais l’État.
EDF ne vous facture pas ici une consommation supplémentaire datant de plus de 14 mois. Ce n'est pas votre consommation qu'EDF régularise, mais le tarif de l'électricité. Le délai de 14 mois que vous évoquez ne concerne QUE la consommation (article 224-11 du code de la consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée [...]")
Pierrecastor
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24 oct. 2017 à 10:58
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Salut
S'agit il de la facture du à l'augmentation rétroactive demandé par le conseil d'état ? Il devait y avoir une lettre explicative avec.
S'agit il de la facture du à l'augmentation rétroactive demandé par le conseil d'état ? Il devait y avoir une lettre explicative avec.