Facture rectificative EDF
Résolu
TLTL
-
Energizor Messages postés 21883 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Energizor Messages postés 21883 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu une facture rectificative d'edf datant du 04/10/2017 concernant les périodes suivantes:
- du 7/08/14 au 31/10/14 et du 01/11/14 au 31/07/15. Je voulais savoir s'il était possible dans ce cas de prendre en compte le délai de 14 mois pour les factures de régulation?
Autrement dit, EDF a-t-il dépassé son délai ou non?
J'ai reçu une facture rectificative d'edf datant du 04/10/2017 concernant les périodes suivantes:
- du 7/08/14 au 31/10/14 et du 01/11/14 au 31/07/15. Je voulais savoir s'il était possible dans ce cas de prendre en compte le délai de 14 mois pour les factures de régulation?
Autrement dit, EDF a-t-il dépassé son délai ou non?
2 réponses
Bonsoir,
Cette facture fait suite à une décision du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative en France, qui a obligé le gouvernement à augmenter de façon rétroactive les tarifs règlementés de l'électricité sur cette période. Car ce n'est pas EDF qui fixe ses tarifs pour les clients particuliers, mais l’État.
EDF ne vous facture pas ici une consommation supplémentaire datant de plus de 14 mois. Ce n'est pas votre consommation qu'EDF régularise, mais le tarif de l'électricité. Le délai de 14 mois que vous évoquez ne concerne QUE la consommation (article 224-11 du code de la consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée [...]")
Cette facture fait suite à une décision du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative en France, qui a obligé le gouvernement à augmenter de façon rétroactive les tarifs règlementés de l'électricité sur cette période. Car ce n'est pas EDF qui fixe ses tarifs pour les clients particuliers, mais l’État.
EDF ne vous facture pas ici une consommation supplémentaire datant de plus de 14 mois. Ce n'est pas votre consommation qu'EDF régularise, mais le tarif de l'électricité. Le délai de 14 mois que vous évoquez ne concerne QUE la consommation (article 224-11 du code de la consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée [...]")
La législation juridique et financière évolue en permanence...