Regularisation EDF

nicole diaz -  
Energizor Messages postés 22036 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
pouvez vous me certifier qu'EDF est en droit 3 ans après (aout 2014 à aout 2015) de réclamer une régularisation quand on est plus chez eux
merci

2 réponses

  1.
    Energizor Messages postés 22036 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 340
     
    Bonjour,

    Cette facture fait suite à une décision du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative en France, qui a obligé le gouvernement à augmenter de façon rétroactive les tarifs règlementés de l'électricité sur cette période. Car ce n'est pas EDF qui fixe ses tarifs pour les clients particuliers, mais l’État.
    3
  2. Komar
     
    Bonjour,

    En effet, il s'agit d'une régularisation par décision du conseil d'état.
    1

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