Regularisation EDF
nicole diaz
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24 oct. 2017 à 12:02
Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 24 oct. 2017 à 12:06
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24 oct. 2017 à 12:06
24 oct. 2017 à 12:06
Bonjour,
Cette facture fait suite à une décision du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative en France, qui a obligé le gouvernement à augmenter de façon rétroactive les tarifs règlementés de l'électricité sur cette période. Car ce n'est pas EDF qui fixe ses tarifs pour les clients particuliers, mais l’État.
Cette facture fait suite à une décision du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative en France, qui a obligé le gouvernement à augmenter de façon rétroactive les tarifs règlementés de l'électricité sur cette période. Car ce n'est pas EDF qui fixe ses tarifs pour les clients particuliers, mais l’État.
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