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Regularisation EDF

nicole diaz - 24 oct. 2017 à 12:02
Energizor Messages postés 25595 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 24 oct. 2017 à 12:06
Bonjour,
pouvez vous me certifier qu'EDF est en droit 3 ans après (aout 2014 à aout 2015) de réclamer une régularisation quand on est plus chez eux
merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Energizor Messages postés 25595 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 19 108
24 oct. 2017 à 12:06
Bonjour,

Cette facture fait suite à une décision du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative en France, qui a obligé le gouvernement à augmenter de façon rétroactive les tarifs règlementés de l'électricité sur cette période. Car ce n'est pas EDF qui fixe ses tarifs pour les clients particuliers, mais l’État.
3
Réponse 2 / 2
Komar
24 oct. 2017 à 12:05
Bonjour,

En effet, il s'agit d'une régularisation par décision du conseil d'état.
1

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