Regularisation EDF

nicole diaz -  
Bonjour,
pouvez vous me certifier qu'EDF est en droit 3 ans après (aout 2014 à aout 2015) de réclamer une régularisation quand on est plus chez eux
merci

2 réponses

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  1. Energizor Modérateur
    Bonjour,

    Cette facture fait suite à une décision du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative en France, qui a obligé le gouvernement à augmenter de façon rétroactive les tarifs règlementés de l'électricité sur cette période. Car ce n'est pas EDF qui fixe ses tarifs pour les clients particuliers, mais l’État.
    1. Komar
      Bonjour,

      En effet, il s'agit d'une régularisation par décision du conseil d'état.

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