Faire appel suite à un Acquittement
pompon44800
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billoute0309 Messages postés 110 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
billoute0309 Messages postés 110 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, il y a t'il un recours suite à une décision de justice lors d'un acquittement pour un mec qui a tué un homme?? On va dire que l'avocate des partie civile et l'avocate général sont persuader du meurtre mais le jury ne les a pas suivi...le mec va demander des indemnités car incarcéré pendant 3 ans et va pouvoir vivre dehors alors que c'est un assassin mais la famille du défunt à pris perpétuité avec la mort de leur proche...
Besoin d'infos et d'aide...
merci à vous tous
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A voir également:
- Faire appel suite à un Acquittement
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Dans l'attente de votre appel - Guide
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2 réponses
Bonjour,
Lisez la partie "Appel" de ce document :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1487
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