Faire appel suite à un Acquittement

pompon44800 Messages postés 296 Statut Membre -  
billoute0309 Messages postés 110 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, il y a t'il un recours suite à une décision de justice lors d'un acquittement pour un mec qui a tué un homme?? On va dire que l'avocate des partie civile et l'avocate général sont persuader du meurtre mais le jury ne les a pas suivi...le mec va demander des indemnités car incarcéré pendant 3 ans et va pouvoir vivre dehors alors que c'est un assassin mais la famille du défunt à pris perpétuité avec la mort de leur proche...
Besoin d'infos et d'aide...
merci à vous tous

2 réponses

Energizor Messages postés 32698 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 046
 
Bonjour,

Lisez la partie "Appel" de ce document :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1487
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billoute0309 Messages postés 110 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8
 
bonjour ya la cour d appel
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