Vendeur d'un bien sous créances
Résolu
A voir également:
- Vendeur d'un bien sous créances
- Bien indivis - Guide
- Exemple de lettre attestant qu' un papa s' occupe bien de son fils - Forum garde d'enfants
- Peut-on vendre un bien avant de payer les droits de succession - Forum Donation-Succession
- Vinted colis non récupéré remboursement vendeur ✓ - Forum Consommation
- Gpe creances publiques avis ✓ - Forum Justice
2 réponses
Bonjour
L'accord des créanciers n'est pas suffisant. En effet,ces derniers ont dû prendre des garanties pour leur créance et très certainement ont fait hypothéquer ce logement.
En conséquence, la vente de cet appartement comporterait deux anomalies:
1/Les hypothèques seraient maintenues sur le bien et comme elles sont attachées à celui-ci, c'est l'acquéreur qui endosserait l'obligation du reste à rembourser.
2/ Tout acte de vente doit comporter la purge de toute hypothèque. Cette obligation ne pourrait donc être remplie.
Conclusion :la vente n'est pas possible , sauf si les créanciers acceptent de perdre une partie de leur créance et abandonnent donc leur garantie hypothécaire. ce ne doit pas être le cas.
L'accord des créanciers n'est pas suffisant. En effet,ces derniers ont dû prendre des garanties pour leur créance et très certainement ont fait hypothéquer ce logement.
En conséquence, la vente de cet appartement comporterait deux anomalies:
1/Les hypothèques seraient maintenues sur le bien et comme elles sont attachées à celui-ci, c'est l'acquéreur qui endosserait l'obligation du reste à rembourser.
2/ Tout acte de vente doit comporter la purge de toute hypothèque. Cette obligation ne pourrait donc être remplie.
Conclusion :la vente n'est pas possible , sauf si les créanciers acceptent de perdre une partie de leur créance et abandonnent donc leur garantie hypothécaire. ce ne doit pas être le cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...