A voir également:
- Taxes foncieres qui doit payer
- Taxes foncieres - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pourquoi doit on payer pour récupérer un recommandé - Forum Immobilier
- Qui doit payer les dettes d'un frere - Forum Donation-Succession
- Lettre recommandé contre remboursement - Forum Justice
- Ne pas payer amende pays-bas forum - Forum Automobile
2 réponses
bonjour,
oui, vous devez payer la TF 2017 puisque vous étiez encore propriétaire au 1° janvier 2017.
Mais si - et seulement si - vous avez fait mentionner dans le compromis, mention reportée sur l'acte authentique, que le remboursement au prorata serait effectué par l'acquéreur (c'est un usage, pas une obligation ni une loi), vous pouvez lui demander le remboursement des 355/365° du montant de cette TF.
En général, on fait ce prorata (si il a été prévu dans le compromis & dans l'acte authentique) sur le montant de l'année d'avant l'acte authentique et le remboursement se fait le jour-même de la vente : ainsi le vendeur est sûr de toucher un remboursement immédiatement, la contre-partie étant que le montant de l'année d'avant est en général un peu plus faible... mais mieux vaut tenir que courir !
Si vous n'avez rien fait mentionner au sujet d'un remboursement au prorata de la TF... tant pis pour vous, vous devez la payer... sans espoir d'aucun remboursement.
Cdt.
oui, vous devez payer la TF 2017 puisque vous étiez encore propriétaire au 1° janvier 2017.
Mais si - et seulement si - vous avez fait mentionner dans le compromis, mention reportée sur l'acte authentique, que le remboursement au prorata serait effectué par l'acquéreur (c'est un usage, pas une obligation ni une loi), vous pouvez lui demander le remboursement des 355/365° du montant de cette TF.
En général, on fait ce prorata (si il a été prévu dans le compromis & dans l'acte authentique) sur le montant de l'année d'avant l'acte authentique et le remboursement se fait le jour-même de la vente : ainsi le vendeur est sûr de toucher un remboursement immédiatement, la contre-partie étant que le montant de l'année d'avant est en général un peu plus faible... mais mieux vaut tenir que courir !
Si vous n'avez rien fait mentionner au sujet d'un remboursement au prorata de la TF... tant pis pour vous, vous devez la payer... sans espoir d'aucun remboursement.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...