Quel risque si nondéclaration de changement de situation CROUS?
Patience72
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis étudiante et mes bourses sont calculées sur les revenus de ma déclaration conjointe. Or nous nous sommes séparés et j'aimerais faire une dissolution de PACS. Le problème est que si je ne suis plus pacsée,je n'aurais plus le droit aux bourses car mes parents gagnent un chouilla trop. Ils ne peuvent pas se permettre de me donner de l'argent tous les mois, ils ont leurs problèmes à côté...
Quels risques j'encours si je ne déclare pas mon changement de situation au CROUS ? Sachant que ma dissolution de PACS ne se fera pas avant janvier vu que pour l'instant je suis en Espagne pour mes études. Merci d'avance pour vos réponses !
Je suis étudiante et mes bourses sont calculées sur les revenus de ma déclaration conjointe. Or nous nous sommes séparés et j'aimerais faire une dissolution de PACS. Le problème est que si je ne suis plus pacsée,je n'aurais plus le droit aux bourses car mes parents gagnent un chouilla trop. Ils ne peuvent pas se permettre de me donner de l'argent tous les mois, ils ont leurs problèmes à côté...
Quels risques j'encours si je ne déclare pas mon changement de situation au CROUS ? Sachant que ma dissolution de PACS ne se fera pas avant janvier vu que pour l'instant je suis en Espagne pour mes études. Merci d'avance pour vos réponses !
1 réponse
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Bonjour,
Les risques encourus :
- remboursement de toutes les aides perçues avec des majorations;
- si vous n'arrivez pas à rembourser, alors vous serez fiché à la banque de France pour les 5 prochaines années (plus de crédit, plus de chéquier, de carte bancaire,...) ;
- difficultés à l'avenir pour l'obtention d'aides, car un doute planera toujours sur la sincérité de vos dossiers ;
- sur le plan pénal : 45.000€ d'amende et 3 ans de peine privative de liberté, ce qui implique que de nombreuses activités professionnelles risquent de vous être interdites.
CB
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Ah et aussi savez-vous par la même occasion si le pacs ne sera automatiquement plus valide si je refais un bail à mon seul nom ? Echange-t-il leurs infos ? Vu qu'il faut une adresse commune pour se pacser, je me dis que c'est possible peut être. Il ne sera plus sur les contrats concernant le logement. Je peux supprimer si mon message dérange vu qu'il n'est pas au bon endroit...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...