Quel risque si nondéclaration de changement de situation CROUS?
Patience72
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doris33 Messages postés 51082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis étudiante et mes bourses sont calculées sur les revenus de ma déclaration conjointe. Or nous nous sommes séparés et j'aimerais faire une dissolution de PACS. Le problème est que si je ne suis plus pacsée,je n'aurais plus le droit aux bourses car mes parents gagnent un chouilla trop. Ils ne peuvent pas se permettre de me donner de l'argent tous les mois, ils ont leurs problèmes à côté...
Quels risques j'encours si je ne déclare pas mon changement de situation au CROUS ? Sachant que ma dissolution de PACS ne se fera pas avant janvier vu que pour l'instant je suis en Espagne pour mes études. Merci d'avance pour vos réponses !
Je suis étudiante et mes bourses sont calculées sur les revenus de ma déclaration conjointe. Or nous nous sommes séparés et j'aimerais faire une dissolution de PACS. Le problème est que si je ne suis plus pacsée,je n'aurais plus le droit aux bourses car mes parents gagnent un chouilla trop. Ils ne peuvent pas se permettre de me donner de l'argent tous les mois, ils ont leurs problèmes à côté...
Quels risques j'encours si je ne déclare pas mon changement de situation au CROUS ? Sachant que ma dissolution de PACS ne se fera pas avant janvier vu que pour l'instant je suis en Espagne pour mes études. Merci d'avance pour vos réponses !
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1 réponse
Bonjour,
Les risques encourus :
- remboursement de toutes les aides perçues avec des majorations;
- si vous n'arrivez pas à rembourser, alors vous serez fiché à la banque de France pour les 5 prochaines années (plus de crédit, plus de chéquier, de carte bancaire,...) ;
- difficultés à l'avenir pour l'obtention d'aides, car un doute planera toujours sur la sincérité de vos dossiers ;
- sur le plan pénal : 45.000€ d'amende et 3 ans de peine privative de liberté, ce qui implique que de nombreuses activités professionnelles risquent de vous être interdites.
CB
Les risques encourus :
- remboursement de toutes les aides perçues avec des majorations;
- si vous n'arrivez pas à rembourser, alors vous serez fiché à la banque de France pour les 5 prochaines années (plus de crédit, plus de chéquier, de carte bancaire,...) ;
- difficultés à l'avenir pour l'obtention d'aides, car un doute planera toujours sur la sincérité de vos dossiers ;
- sur le plan pénal : 45.000€ d'amende et 3 ans de peine privative de liberté, ce qui implique que de nombreuses activités professionnelles risquent de vous être interdites.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non, le fait de signer le bail à un seul nom ne rendra pas le pacs caduque.
Il ne peut être question d abandon du domicile dans le cadre d un pacs.
Cordialement
Avec le risque effectivement, que vous n ayez plus droit au bourse Crous. Mais vous n avez pas le choix.