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Quel risque si nondéclaration de changement de situation CROUS?

Patience72 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 19 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2017 - 21 oct. 2017 à 12:12
doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 - 22 oct. 2017 à 12:02
Bonjour,

Je suis étudiante et mes bourses sont calculées sur les revenus de ma déclaration conjointe. Or nous nous sommes séparés et j'aimerais faire une dissolution de PACS. Le problème est que si je ne suis plus pacsée,je n'aurais plus le droit aux bourses car mes parents gagnent un chouilla trop. Ils ne peuvent pas se permettre de me donner de l'argent tous les mois, ils ont leurs problèmes à côté...

Quels risques j'encours si je ne déclare pas mon changement de situation au CROUS ? Sachant que ma dissolution de PACS ne se fera pas avant janvier vu que pour l'instant je suis en Espagne pour mes études. Merci d'avance pour vos réponses !

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16012 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 8 594
21 oct. 2017 à 12:17
Bonjour,

Les risques encourus :
- remboursement de toutes les aides perçues avec des majorations;
- si vous n'arrivez pas à rembourser, alors vous serez fiché à la banque de France pour les 5 prochaines années (plus de crédit, plus de chéquier, de carte bancaire,...) ;
- difficultés à l'avenir pour l'obtention d'aides, car un doute planera toujours sur la sincérité de vos dossiers ;
- sur le plan pénal : 45.000€ d'amende et 3 ans de peine privative de liberté, ce qui implique que de nombreuses activités professionnelles risquent de vous être interdites.

CB
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Patience72 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 19 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2017
21 oct. 2017 à 13:12
Merci de m'avoir répondu aussi rapidement, et savez vous si je vais devoir payer la cotisation à la sécu étudiante finalement vu que je ne serais plus boursière ?
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Patience72 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 19 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2017
21 oct. 2017 à 13:18
Ah et aussi savez-vous par la même occasion si le pacs ne sera automatiquement plus valide si je refais un bail à mon seul nom ? Echange-t-il leurs infos ? Vu qu'il faut une adresse commune pour se pacser, je me dis que c'est possible peut être. Il ne sera plus sur les contrats concernant le logement. Je peux supprimer si mon message dérange vu qu'il n'est pas au bon endroit...
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doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 16 547
22 oct. 2017 à 11:36
Bonjour,

Non, le fait de signer le bail à un seul nom ne rendra pas le pacs caduque.

Il ne peut être question d abandon du domicile dans le cadre d un pacs.

Cordialement
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Patience72 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 19 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2017
22 oct. 2017 à 11:49
Merci pour votre réponse. Dans ma situation, il faut donc que j'entame une dissolution de pacs pour pouvoir me déclarer seule pour mes apl et toucher plus d'aides ? Désolée pour toutes mes questions je suis un peu perdue...
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doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 16 547
22 oct. 2017 à 11:52
Oui, vous devez dissoudre le pacs si vous voulez que vos droits soient recalculés.

Avec le risque effectivement, que vous n ayez plus droit au bourse Crous. Mais vous n avez pas le choix.
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