Présidence du Conseil Syndical
LANDUNVEZ
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Statut
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rambouillet41 Messages postés 10190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Le Président du Conseil Syndical peut il être le conjoint d'un copropriétaire. Ce conjoint ayant été élu membre du conseil syndical?
Peut on accepter la procuration d'un membre du conseil syndical pour l'élection de son Président ?
Merci de votre réponse
Le Président du Conseil Syndical peut il être le conjoint d'un copropriétaire. Ce conjoint ayant été élu membre du conseil syndical?
Peut on accepter la procuration d'un membre du conseil syndical pour l'élection de son Président ?
Merci de votre réponse
3 réponses
Bonjour
voici la loi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313574/2020-06-01/
Comme vous pouvez le lire le président est élus parmi les conseillers
voici la loi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313574/2020-06-01/
Comme vous pouvez le lire le président est élus parmi les conseillers
Bonjour,
Rien d'illégal (article 21)
Les textes ne prévoient pas cela, mais ils ne prévoient pas grand chose. Il faut se référer à un RFCS (règlement de fonctionnement) voté par une AG.
Le Président du Conseil Syndical peut il être le conjoint d'un copropriétaire. Ce conjoint ayant été élu membre du conseil syndical?
Rien d'illégal (article 21)
Peut on accepter la procuration d'un membre du conseil syndical pour l'élection de son Président ?
Les textes ne prévoient pas cela, mais ils ne prévoient pas grand chose. Il faut se référer à un RFCS (règlement de fonctionnement) voté par une AG.
La législation juridique et financière évolue en permanence...