Rachat de parties commune
cs_lezoizo
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rambouillet41 Messages postés 10204 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10204 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes une copropriété de 3 pavillons.
Depuis plus de 10 ans nous utilisons de façon privative les parties communes devant nos maisons.
Aujourd'hui, d'un commun accord, nous souhaitons légaliser cet usage par rachat des parties.
Ces parties sont non constructible (il s'agit d'une bande de terrain de 5 m x 3) devant chacune des 3 maisons.
J'aurais voulu savoir comment fixer un prix raisonnable (autre que l'euro symbolique puisqu'il n'existe plus).
En vous remerciant.
Bien cordialement
Nous sommes une copropriété de 3 pavillons.
Depuis plus de 10 ans nous utilisons de façon privative les parties communes devant nos maisons.
Aujourd'hui, d'un commun accord, nous souhaitons légaliser cet usage par rachat des parties.
Ces parties sont non constructible (il s'agit d'une bande de terrain de 5 m x 3) devant chacune des 3 maisons.
J'aurais voulu savoir comment fixer un prix raisonnable (autre que l'euro symbolique puisqu'il n'existe plus).
En vous remerciant.
Bien cordialement
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2 réponses
bonjour
Ce qui va vous couter c'est la ma modification du règlement de copropriété ! (géomètre, Ag puis notaire)
Ce qui va vous couter c'est la ma modification du règlement de copropriété ! (géomètre, Ag puis notaire)
Bonjour,
vous dites que vous etes en copropriété.
Si vous transformez cette bande en partie privative par un achat, alors vous allez complexifier : cette partie commune doit être divisée en trois, elles doivent être cadastrées après mesurage et définition par un géomètre et faire l'occasion d'un acte notarié pour assurer la mutation. Vous en paierez la taxe foncière. Le RdC doit être modifié ainsi que l'EDD et le tout publié, etc....
Il serait plus simple, si cela n'a déjà pas été prévu, de la décomposer en trois parties et de la transformer en partie commune à jouissance exclusive.
vous dites que vous etes en copropriété.
Si vous transformez cette bande en partie privative par un achat, alors vous allez complexifier : cette partie commune doit être divisée en trois, elles doivent être cadastrées après mesurage et définition par un géomètre et faire l'occasion d'un acte notarié pour assurer la mutation. Vous en paierez la taxe foncière. Le RdC doit être modifié ainsi que l'EDD et le tout publié, etc....
Il serait plus simple, si cela n'a déjà pas été prévu, de la décomposer en trois parties et de la transformer en partie commune à jouissance exclusive.
La législation juridique et financière évolue en permanence...