Changer titulaire contrat EDF
Olivierjm
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Energizor Messages postés 26252 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mars 2025 - 20 oct. 2017 à 12:01
Energizor Messages postés 26252 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mars 2025 - 20 oct. 2017 à 12:01
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1 réponse
Energizor
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Modifié le 20 oct. 2017 à 12:01
Modifié le 20 oct. 2017 à 12:01
Bonjour,
Un contrat de fourniture d'électricité était souscrit entre un fournisseur (EDF), un client (votre ex), pour un point de livraison donné (ici le compteur installé dans la maison).
S'il y a un nouveau titulaire du contrat (vous), c'est donc un nouveau contrat.
Il est clairement indiqué dans l'article 4-2 des Conditions Générales de Vente d'EDF que : "l’application d’un tarif mis en extinction ne pourra être demandée par un client pour un nouveau contrat. ".
A mon avis, vous n'avez aucune chance d'obtenir satisfaction, que ce soit avec le médiateur d'EDF ou même le médiateur national de l'énergie.
Désolé pour vous.
Un contrat de fourniture d'électricité était souscrit entre un fournisseur (EDF), un client (votre ex), pour un point de livraison donné (ici le compteur installé dans la maison).
S'il y a un nouveau titulaire du contrat (vous), c'est donc un nouveau contrat.
Il est clairement indiqué dans l'article 4-2 des Conditions Générales de Vente d'EDF que : "l’application d’un tarif mis en extinction ne pourra être demandée par un client pour un nouveau contrat. ".
A mon avis, vous n'avez aucune chance d'obtenir satisfaction, que ce soit avec le médiateur d'EDF ou même le médiateur national de l'énergie.
Désolé pour vous.