Changer titulaire contrat EDF

Olivierjm Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2017 - 20 oct. 2017 à 04:30
Energizor Messages postés 25978 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 - 20 oct. 2017 à 12:01
Bonjour Madame Monsieur.

Je vivais avec ma femme unis par un PASCE depuis 21 ans dans notre maison principale. Ma femme était titulaire du contrat EDF que nous avions souscris pour un abonnement EJP. A ce jour, Suite à une rupture de couple, ma femme à quitté le logement pour me laisser la pleine propriété. En signalant cette situation & communiquer le relevé de compteur à EDF. On me propose de rompre le contrat EJP pour le remplacer par un contrat " Heures Pleines / Heures creuses" qui sera moins avantageux. Dois-je contacter le médiateur EDF pour ne changer que le titulaire du contrat sans changement de domicile ? Dans l'attente de votre réponse, recevez mes sentiments les plus respectueux.

1 réponse

Energizor Messages postés 25978 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 19 457
Modifié le 20 oct. 2017 à 12:01
Bonjour,

Un contrat de fourniture d'électricité était souscrit entre un fournisseur (EDF), un client (votre ex), pour un point de livraison donné (ici le compteur installé dans la maison).

S'il y a un nouveau titulaire du contrat (vous), c'est donc un nouveau contrat.

Il est clairement indiqué dans l'article 4-2 des Conditions Générales de Vente d'EDF que : "l’application d’un tarif mis en extinction ne pourra être demandée par un client pour un nouveau contrat. ".

A mon avis, vous n'avez aucune chance d'obtenir satisfaction, que ce soit avec le médiateur d'EDF ou même le médiateur national de l'énergie.

Désolé pour vous.
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