Changer titulaire contrat EDF
Olivierjm
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Bonjour Madame Monsieur.
Je vivais avec ma femme unis par un PASCE depuis 21 ans dans notre maison principale. Ma femme était titulaire du contrat EDF que nous avions souscris pour un abonnement EJP. A ce jour, Suite à une rupture de couple, ma femme à quitté le logement pour me laisser la pleine propriété. En signalant cette situation & communiquer le relevé de compteur à EDF. On me propose de rompre le contrat EJP pour le remplacer par un contrat " Heures Pleines / Heures creuses" qui sera moins avantageux. Dois-je contacter le médiateur EDF pour ne changer que le titulaire du contrat sans changement de domicile ? Dans l'attente de votre réponse, recevez mes sentiments les plus respectueux.
Je vivais avec ma femme unis par un PASCE depuis 21 ans dans notre maison principale. Ma femme était titulaire du contrat EDF que nous avions souscris pour un abonnement EJP. A ce jour, Suite à une rupture de couple, ma femme à quitté le logement pour me laisser la pleine propriété. En signalant cette situation & communiquer le relevé de compteur à EDF. On me propose de rompre le contrat EJP pour le remplacer par un contrat " Heures Pleines / Heures creuses" qui sera moins avantageux. Dois-je contacter le médiateur EDF pour ne changer que le titulaire du contrat sans changement de domicile ? Dans l'attente de votre réponse, recevez mes sentiments les plus respectueux.
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1 réponse
Bonjour,
Un contrat de fourniture d'électricité était souscrit entre un fournisseur (EDF), un client (votre ex), pour un point de livraison donné (ici le compteur installé dans la maison).
S'il y a un nouveau titulaire du contrat (vous), c'est donc un nouveau contrat.
Il est clairement indiqué dans l'article 4-2 des Conditions Générales de Vente d'EDF que : "l’application d’un tarif mis en extinction ne pourra être demandée par un client pour un nouveau contrat. ".
A mon avis, vous n'avez aucune chance d'obtenir satisfaction, que ce soit avec le médiateur d'EDF ou même le médiateur national de l'énergie.
Désolé pour vous.
Un contrat de fourniture d'électricité était souscrit entre un fournisseur (EDF), un client (votre ex), pour un point de livraison donné (ici le compteur installé dans la maison).
S'il y a un nouveau titulaire du contrat (vous), c'est donc un nouveau contrat.
Il est clairement indiqué dans l'article 4-2 des Conditions Générales de Vente d'EDF que : "l’application d’un tarif mis en extinction ne pourra être demandée par un client pour un nouveau contrat. ".
A mon avis, vous n'avez aucune chance d'obtenir satisfaction, que ce soit avec le médiateur d'EDF ou même le médiateur national de l'énergie.
Désolé pour vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...