EDF me réclame une facture de rattrapage.
Emeraude
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Energizor Messages postés 32698 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai déménagé en février 2015,et j'ai résilié mon contrat d'électricité au tarif bleu.
Je viens tout juste de recevoir un courrier de la part de EDF comme suit:Le 15 juin 2016,le conseil d'état a jugé insuffisant le niveau de l'évolution des tarifs réglementés de vente et a annulé deux arrêtés qui fixaient leurs barèmes pour les périodes suivantes:du 01 aout 2014 au 31 octobre 2014 et du 01 novembre 2014 au 31 juillet 2015.En conséquences ,un correctif a été décidé pour chacune des périodes par deux nouveaux arrêtés publiés au journal officiel le 02 octobre 2016. Nous sommes donc amenés à vous le facturer tant sur l'abonnement qui est résilié depuis février 2015,et également sur la consommation.La facture de régularisation s'élève à 14 euros dois je la payer ou pas? Dans ce cas quel est le délais de la prescription?
Je vous remercie pour votre éclairage.
Bien cordialement.
Emeraude.
J'ai déménagé en février 2015,et j'ai résilié mon contrat d'électricité au tarif bleu.
Je viens tout juste de recevoir un courrier de la part de EDF comme suit:Le 15 juin 2016,le conseil d'état a jugé insuffisant le niveau de l'évolution des tarifs réglementés de vente et a annulé deux arrêtés qui fixaient leurs barèmes pour les périodes suivantes:du 01 aout 2014 au 31 octobre 2014 et du 01 novembre 2014 au 31 juillet 2015.En conséquences ,un correctif a été décidé pour chacune des périodes par deux nouveaux arrêtés publiés au journal officiel le 02 octobre 2016. Nous sommes donc amenés à vous le facturer tant sur l'abonnement qui est résilié depuis février 2015,et également sur la consommation.La facture de régularisation s'élève à 14 euros dois je la payer ou pas? Dans ce cas quel est le délais de la prescription?
Je vous remercie pour votre éclairage.
Bien cordialement.
Emeraude.
A voir également:
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- Edf simm ✓ - Forum Consommation
- Restriction edf 3000w - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Cette facture fait suite à une décision du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative en France, saisi par les concurrents d'EDF, qui a obligé le gouvernement à augmenter de façon rétroactive les tarifs règlementés de l'électricité sur cette période. Car ce n'est pas EDF qui fixe ses tarifs pour les clients particuliers, mais l’État.
Cette facture est donc due, et vous devez la payer.
Elle sera prescrite dans 2 ans.
Cette facture fait suite à une décision du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative en France, saisi par les concurrents d'EDF, qui a obligé le gouvernement à augmenter de façon rétroactive les tarifs règlementés de l'électricité sur cette période. Car ce n'est pas EDF qui fixe ses tarifs pour les clients particuliers, mais l’État.
Cette facture est donc due, et vous devez la payer.
Elle sera prescrite dans 2 ans.
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