EDF me réclame une facture de rattrapage.
Emeraude
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19 oct. 2017 à 15:51
Energizor Messages postés 25576 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 19 oct. 2017 à 16:04
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Energizor
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19 oct. 2017 à 16:04
19 oct. 2017 à 16:04
Bonjour,
Cette facture fait suite à une décision du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative en France, saisi par les concurrents d'EDF, qui a obligé le gouvernement à augmenter de façon rétroactive les tarifs règlementés de l'électricité sur cette période. Car ce n'est pas EDF qui fixe ses tarifs pour les clients particuliers, mais l’État.
Cette facture est donc due, et vous devez la payer.
Elle sera prescrite dans 2 ans.
Cette facture fait suite à une décision du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative en France, saisi par les concurrents d'EDF, qui a obligé le gouvernement à augmenter de façon rétroactive les tarifs règlementés de l'électricité sur cette période. Car ce n'est pas EDF qui fixe ses tarifs pour les clients particuliers, mais l’État.
Cette facture est donc due, et vous devez la payer.
Elle sera prescrite dans 2 ans.