Préavis réduit si on ne veut pas reconduire son CDD ?
Résolu
anarshield
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anarshield -
anarshield -
Bonjour,
Je voulais simplement savoir si j'ai le droit de prétendre au préavis réduit de 1 mois lorsque c'est moi qui décide de ne pas renouveler mon CDD( mon travail ne me convient pas, et en plus je veux rejoindre ma compagne dans une autre région)?Malheureusement je ne trouve pas d'information la dessus.
Pour moi il s'agit d'une perte de contrat non ? et donc le préavis réduit s'applique ?
L'autre soucis est lorsque je vais faire ma lettre de préavis, je n'aurai aucun papier justificatif ? Peut être mon contrat de travail qui stipule la date de fin de mon contrat ?
Je voulais simplement savoir si j'ai le droit de prétendre au préavis réduit de 1 mois lorsque c'est moi qui décide de ne pas renouveler mon CDD( mon travail ne me convient pas, et en plus je veux rejoindre ma compagne dans une autre région)?Malheureusement je ne trouve pas d'information la dessus.
Pour moi il s'agit d'une perte de contrat non ? et donc le préavis réduit s'applique ?
L'autre soucis est lorsque je vais faire ma lettre de préavis, je n'aurai aucun papier justificatif ? Peut être mon contrat de travail qui stipule la date de fin de mon contrat ?
A voir également:
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- Préavis réduit pour dépression - Forum Immobilier
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1 réponse
Loi 89 art 5
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
la loi impose de joindre un justificatif
Pour moi le contrat qui se finit suffit
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
la loi impose de joindre un justificatif
Pour moi le contrat qui se finit suffit
anarshield
Merci pour la réponse je voulait m'en assurer
La législation juridique et financière évolue en permanence...