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Droit de passage sur mon chemin

Brigecat Messages postés 2 Date d'inscription mardi 17 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2017 - 17 oct. 2017 à 19:24
Brigecat Messages postés 2 Date d'inscription mardi 17 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2017 - 18 oct. 2017 à 15:24
Bonjour,
Ma voisine a partagé son terrain entre ses enfants et l'un d'eux se retrouve enclavé faute de prévoyance .
Maintenant qu'il veut faire construire, il me demande un droit de passage sur mon chemin.
Puis-je refuser ce droit de passage sachant qu'il aurait pu prévoir un chemin sur le terrain de sa mère lors du bornage.
J'espère que j'ai été assez explicite.
Merci pour vos réponses.

3 réponses

Réponse 1 / 3
dd
18 oct. 2017 à 08:03
Puis-je refuser ce droit de passage ?


=> OUI
1
Réponse 2 / 3
Gaston
17 oct. 2017 à 20:18
Bonjour
Puis-je refuser ce droit de passage ?
Voici des informations :
http://www.futura-sciences.com/maison/questions-reponses/voisinage-voisin-peut-il-exiger-droit-passage-chez-vous-acceder-maison-2708/
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
17 oct. 2017 à 20:35
https://www.futura-sciences.com/maison/questions-reponses/voisinage-voisin-peut-il-exiger-droit-passage-chez-vous-acceder-maison-2708/
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Brigecat Messages postés 2 Date d'inscription mardi 17 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2017
18 oct. 2017 à 15:24
merci pour votre réponse.
0
Réponse 3 / 3
Utilisateur anonyme
Modifié le 17 oct. 2017 à 21:17
Bonjour,
D'après l'article 684 du code civil vous n'avez pas l'obligation d'accepter, sauf 'dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés'

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430295/2017-10-17/
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
18 oct. 2017 à 14:40
le voisin qui s'est volontairement enclavé en divisant son terrain, n'a droit au passage que sur les terrains qui lui appartenaient (art. 684).
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