Droit de passage sur mon chemin

Brigecat Messages postés 2 Statut Membre -  
Brigecat Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Ma voisine a partagé son terrain entre ses enfants et l'un d'eux se retrouve enclavé faute de prévoyance .
Maintenant qu'il veut faire construire, il me demande un droit de passage sur mon chemin.
Puis-je refuser ce droit de passage sachant qu'il aurait pu prévoir un chemin sur le terrain de sa mère lors du bornage.
J'espère que j'ai été assez explicite.
Merci pour vos réponses.

3 réponses

  1. dd
     
    Puis-je refuser ce droit de passage ?

    => OUI
    1
  2. Gaston
     
    Bonjour
    Puis-je refuser ce droit de passage ?
    Voici des informations :
    http://www.futura-sciences.com/maison/questions-reponses/voisinage-voisin-peut-il-exiger-droit-passage-chez-vous-acceder-maison-2708/
    0
    2. Brigecat Messages postés 2 Statut Membre
       
      merci pour votre réponse.
      0
  3. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    D'après l'article 684 du code civil vous n'avez pas l'obligation d'accepter, sauf 'dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés'

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430295/2017-10-17/
    0
    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
       
      le voisin qui s'est volontairement enclavé en divisant son terrain, n'a droit au passage que sur les terrains qui lui appartenaient (art. 684).
      0

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