Droit de passage sur mon chemin
Brigecat
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Bonjour,
Ma voisine a partagé son terrain entre ses enfants et l'un d'eux se retrouve enclavé faute de prévoyance .
Maintenant qu'il veut faire construire, il me demande un droit de passage sur mon chemin.
Puis-je refuser ce droit de passage sachant qu'il aurait pu prévoir un chemin sur le terrain de sa mère lors du bornage.
J'espère que j'ai été assez explicite.
Merci pour vos réponses.
Ma voisine a partagé son terrain entre ses enfants et l'un d'eux se retrouve enclavé faute de prévoyance .
Maintenant qu'il veut faire construire, il me demande un droit de passage sur mon chemin.
Puis-je refuser ce droit de passage sachant qu'il aurait pu prévoir un chemin sur le terrain de sa mère lors du bornage.
J'espère que j'ai été assez explicite.
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Droit de passage sur mon chemin
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
3 réponses
Bonjour
Puis-je refuser ce droit de passage ?
Voici des informations :
http://www.futura-sciences.com/maison/questions-reponses/voisinage-voisin-peut-il-exiger-droit-passage-chez-vous-acceder-maison-2708/
Puis-je refuser ce droit de passage ?
Voici des informations :
http://www.futura-sciences.com/maison/questions-reponses/voisinage-voisin-peut-il-exiger-droit-passage-chez-vous-acceder-maison-2708/
Bonjour,
D'après l'article 684 du code civil vous n'avez pas l'obligation d'accepter, sauf 'dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés'
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430295/2017-10-17/
D'après l'article 684 du code civil vous n'avez pas l'obligation d'accepter, sauf 'dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés'
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430295/2017-10-17/
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