Droit de passage sur mon chemin
Brigecat
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Brigecat Messages postés 2 Date d'inscription mardi 17 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2017 - 18 oct. 2017 à 15:24
Brigecat Messages postés 2 Date d'inscription mardi 17 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2017 - 18 oct. 2017 à 15:24
Bonjour,
Ma voisine a partagé son terrain entre ses enfants et l'un d'eux se retrouve enclavé faute de prévoyance .
Maintenant qu'il veut faire construire, il me demande un droit de passage sur mon chemin.
Puis-je refuser ce droit de passage sachant qu'il aurait pu prévoir un chemin sur le terrain de sa mère lors du bornage.
J'espère que j'ai été assez explicite.
Merci pour vos réponses.
Ma voisine a partagé son terrain entre ses enfants et l'un d'eux se retrouve enclavé faute de prévoyance .
Maintenant qu'il veut faire construire, il me demande un droit de passage sur mon chemin.
Puis-je refuser ce droit de passage sachant qu'il aurait pu prévoir un chemin sur le terrain de sa mère lors du bornage.
J'espère que j'ai été assez explicite.
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Droit de passage sur mon chemin
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
- Chemin mitoyen - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjour
Puis-je refuser ce droit de passage ?
Voici des informations :
http://www.futura-sciences.com/maison/questions-reponses/voisinage-voisin-peut-il-exiger-droit-passage-chez-vous-acceder-maison-2708/
Puis-je refuser ce droit de passage ?
Voici des informations :
http://www.futura-sciences.com/maison/questions-reponses/voisinage-voisin-peut-il-exiger-droit-passage-chez-vous-acceder-maison-2708/
feloxe
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17 oct. 2017 à 20:35
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Brigecat
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merci pour votre réponse.
Utilisateur anonyme
Modifié le 17 oct. 2017 à 21:17
Modifié le 17 oct. 2017 à 21:17
Bonjour,
D'après l'article 684 du code civil vous n'avez pas l'obligation d'accepter, sauf 'dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés'
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430295/2017-10-17/
D'après l'article 684 du code civil vous n'avez pas l'obligation d'accepter, sauf 'dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés'
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430295/2017-10-17/
feloxe
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18 oct. 2017 à 14:40
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le voisin qui s'est volontairement enclavé en divisant son terrain, n'a droit au passage que sur les terrains qui lui appartenaient (art. 684).
La législation juridique et financière évolue en permanence...