Préavis supérieur à 1mois zone tendue
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annemrl
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annemrl Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai actuellement 3mois de préavis or j'ai appris récemment que Villeurbanne est une zone tendue avec 1mois de préavis, j'ai donc renvoyé une lettre à l'agence suivant un modèle (extrait) : "en vertu du contrat de location vide signé le 07/07/15, je suis locataire d'un logement vide situé ... à Villeurbanne soit dans l'une des 1149 communes urbaines situées en zone tendue. Vous avez reçu le 08 sept 17 une LRAC vous informant de mon prochain congé. Le délai de préavis, conformément à l'article 15 de la loi n.89-462 du 06/07/89, étant réduit à 1mois à compter du jr de réception de la LRAC informant du congé à venir, je vous demande en conséquence de bien vouloir prendre la date du 30 oct 17 pr résiliation du bail"
Retour négatif car je n'ai pas stipulé dans ma 1ère lettre que je souhaitais bénéficier du préavis d'1mois, mais ils "font l'effort" de prendre en compte la 2nde et me faire 1mois de préavis à compter de sa réception.
Qui est en tort ?
Merci par avance
Cordialement
J'ai actuellement 3mois de préavis or j'ai appris récemment que Villeurbanne est une zone tendue avec 1mois de préavis, j'ai donc renvoyé une lettre à l'agence suivant un modèle (extrait) : "en vertu du contrat de location vide signé le 07/07/15, je suis locataire d'un logement vide situé ... à Villeurbanne soit dans l'une des 1149 communes urbaines situées en zone tendue. Vous avez reçu le 08 sept 17 une LRAC vous informant de mon prochain congé. Le délai de préavis, conformément à l'article 15 de la loi n.89-462 du 06/07/89, étant réduit à 1mois à compter du jr de réception de la LRAC informant du congé à venir, je vous demande en conséquence de bien vouloir prendre la date du 30 oct 17 pr résiliation du bail"
Retour négatif car je n'ai pas stipulé dans ma 1ère lettre que je souhaitais bénéficier du préavis d'1mois, mais ils "font l'effort" de prendre en compte la 2nde et me faire 1mois de préavis à compter de sa réception.
Qui est en tort ?
Merci par avance
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
vous ! la loi est claire. Pour beneficier du préavis réduit, vous devez IMPERATIVEMENT mentionner le motif et (sauf en zone tendue) le justificatif.
Donc, l agence a raison de prendre en compte le 2eme envoi
Cordialement
vous ! la loi est claire. Pour beneficier du préavis réduit, vous devez IMPERATIVEMENT mentionner le motif et (sauf en zone tendue) le justificatif.
Donc, l agence a raison de prendre en compte le 2eme envoi
Cordialement
Bonsoir,
Merci pour ce retour rapide j'apprécie cependant plus que moyennement le ton de la réponse. J'ai bien évidemment cherché avant de poser la question sur le forum mais ai trouvé plusieurs réponses non concordantes.
Quelles sont vos sources pour affirmer cela ainsi ?
Cordialement
"Un ignorant modeste vaut mieux qu'un savant pédant"
Merci pour ce retour rapide j'apprécie cependant plus que moyennement le ton de la réponse. J'ai bien évidemment cherché avant de poser la question sur le forum mais ai trouvé plusieurs réponses non concordantes.
Quelles sont vos sources pour affirmer cela ainsi ?
Cordialement
"Un ignorant modeste vaut mieux qu'un savant pédant"
Salut
Quelles sont vos sources pour affirmer cela ainsi ?
Tout est dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Quelles sont vos sources pour affirmer cela ainsi ?
Tout est dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
le motif du congé si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois (logement situé en zone tendue, perte d'emploi...) et le justifier. Si aucun motif de congé n'est précisé, un préavis de 3 mois s'applique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...