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Commissions bloqués à cause RSI et Impôt

zeponkokla Messages postés 3 Statut Membre -  
 forma -
Bonjour,
Monsieur, Madame,

Une entreprise a-t'elle le droit de bloquer la rémunération d'un agent commercial indépendant si celui-ci n'est pas à jours du RSI et des impôts

3 réponses

Réponse 1 / 3
jee pee Messages postés 32126 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 432
 
Bonjour,

Ce qui est sûr c'est que l'administration peut faire un "avis à tiers détenteur" pour obtenir de l'employeur, de la banque, ... le paiement direct de sommes dues par une personne.

Cdlt
0
zeponkokla Messages postés 3 Statut Membre
 
Bonjour,

ce n'est pas une injonction du RSI, ni des Impôts, mais uniquement à l'initiative de l'entreprise qui nous demande des justificatifs pour savoir si nous sommes à jours, vu que je ne le suis pas encore , a-t-elle le droit de bloquer unilatéralement nos commissions dû.

Merci

Cordialement
0
zeponkokla Messages postés 3 Statut Membre
 
Bonjour

Je vous remercie sincèrement pour votre réactivité et l'aide que vous nous apportez gracieusement.

Merci beaucoup
cCordialement
0
Réponse 2 / 3
jee pee Messages postés 32126 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 432
 
C'est bizarre qu'elle fasse cela de sa propre initiative.

Il faudrait regarder le contrat qui vous lie (mandat, représentation, apporteur d'affaire, ...). N'y a t-il pas de clauses sur le sujet ? La société n'est-elle pas caution avec vous ?
0
Réponse 3 / 3
forma
 
bonjour

vous êtes sous-traitant.L'entreprise qui vous utilise a une obligation de vigilance Cette obligation de vigilance est prévue par les articles L243-15 et D243-15 du Code de la sécurité sociale ainsi que par les articles L8222-1 à L8222-5 du Code du travail.
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