Appel interjeté - délai appel ?
little_prune
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17 oct. 2017 à 14:23
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 oct. 2017 à 18:29
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sleepy00
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17 oct. 2017 à 19:43
17 oct. 2017 à 19:43
Bonjour
demander à la cour d'appel ce qu'il en est.
a priori, rien n'empêche de faire appel le 14.08.2017
même si le jugement a bien été signifié le 29.06.17
(êtes vous bien sur de ça ?)
Par contre si c'est bien le cas, à l'audience le juge indiquera simplement que l'appel est fait hors délai, et qu'il n'a donc pas lieu de rejuger l'affaire.
Et il risque d'être condamné aux frais supplémentaire, et a des dommages intérêts supplémentaire pour appel abusif.
demander à la cour d'appel ce qu'il en est.
a priori, rien n'empêche de faire appel le 14.08.2017
même si le jugement a bien été signifié le 29.06.17
(êtes vous bien sur de ça ?)
Par contre si c'est bien le cas, à l'audience le juge indiquera simplement que l'appel est fait hors délai, et qu'il n'a donc pas lieu de rejuger l'affaire.
Et il risque d'être condamné aux frais supplémentaire, et a des dommages intérêts supplémentaire pour appel abusif.
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18 oct. 2017 à 08:36
Concernant la date du 29/06, j'en suis sûre car c'est ce jour là que la partie adverse est revenu vers nous indiquant qu'elle était au courant du rendu du jugement.
Mais je trouve cela bizarre que l'appel a été enregistré même hors délai, je ne connais pas leurs procédures.
Que dois-je demander à la cour d'appel exactement ? merci pour votre aide.
18 oct. 2017 à 12:42
18 oct. 2017 à 12:47
seul le juge, peux décider que l'appel est hors délais après l'étude du dossier
donc nécessairement une audience.
2 exemples parmi surement d'autres. :
- il existe par exemple quelques exceptions au délai, notamment pour quelqu'un qui réside dans les DOM ou a l'étranger.
- la personne peut aussi contester la signification du 29.06 qui peut par exemple est mal faite, et le juge pourra l'annuler, et dans ce cas l'appel ne sera pas hors délais, puisque la signification n'aura pas été faite.
ce n'est pas au greffier de vérifier tout ca, il n'a pas le pouvoir de refuser d'enregistrer la déclaration.
c'est pour ça qu'il existe des sanctions pour les appels fait volontairement hors délais juste pour gagner du temps.
18 oct. 2017 à 14:13
La signification a été faite par huissier au domicile.
Donc, selon votre avis, je dois me rapprocher de la cour d'appel et demander un certificat de non appel par exemple ?
Dans les deux cas (appel ou pas), j'en saurais plus alors ?
De plus, il y a une mesure d’exécution provisoire (pension) que la partie adverse n'a jamais réglée partant du principe qu'elle faisait appel. Or, d'après mes renseignements, elle doit quand même me la verser même en faisant appel.
Du coup, respectant moi-même ce jugement et l'autre partie non, cela peut-il lui porter préjudice ?
18 oct. 2017 à 18:29
la pension alimentaire est d'exécution provisoire
donc vous pouvez très bien demander a un huissier d'engager le recouvrement.