1 réponse
Bonjour
Pas de droit de rétractation pour un achat 'magasin, foire, marché, local professionnel..'.
Possibilité de rétractation si achat 'hors établissement' dont la définition est donnée par le L 221-1 du Code Consommation.
En cas de dépôt d'arrhes l'acheteur peut se retirer en perdant les arrhes versées au profit du vendeur. Cf. C.Conso L214-1
A+
Pas de droit de rétractation pour un achat 'magasin, foire, marché, local professionnel..'.
Possibilité de rétractation si achat 'hors établissement' dont la définition est donnée par le L 221-1 du Code Consommation.
En cas de dépôt d'arrhes l'acheteur peut se retirer en perdant les arrhes versées au profit du vendeur. Cf. C.Conso L214-1
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...