Achat chiot
Laet83
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15 oct. 2017 à 16:37
Afrikarnak Messages postés 35476 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 13 mai 2024 - 15 oct. 2017 à 17:28
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1 réponse
Afrikarnak
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13 mai 2024
12 039
Modifié le 15 oct. 2017 à 17:29
Modifié le 15 oct. 2017 à 17:29
Bonjour
Pas de droit de rétractation pour un achat 'magasin, foire, marché, local professionnel..'.
Possibilité de rétractation si achat 'hors établissement' dont la définition est donnée par le L 221-1 du Code Consommation.
En cas de dépôt d'arrhes l'acheteur peut se retirer en perdant les arrhes versées au profit du vendeur. Cf. C.Conso L214-1
A+
Pas de droit de rétractation pour un achat 'magasin, foire, marché, local professionnel..'.
Possibilité de rétractation si achat 'hors établissement' dont la définition est donnée par le L 221-1 du Code Consommation.
En cas de dépôt d'arrhes l'acheteur peut se retirer en perdant les arrhes versées au profit du vendeur. Cf. C.Conso L214-1
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La législation juridique et financière évolue en permanence...