Résiliation de devis approuvé

LIBELLULE -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon papa qui a 85 ans a signé au mois de mai, un devis pour l'installation d'un portail électrique. L'entrepreneur lui a promis le début des travaux pour début septembre.
A ce jour toujours rien, ce dernier ne se manifeste pas et lorsque nous arrivons à joindre l 'entreprise par téléphone les explications sont très confuses, le portail n'aurait pas été livré à cause d'un problème sur un autre portail commandé.
Il ne peut donner aucune date pour la réalisation des travaux.
Papa n'a pas versé d'acompte et son devis ne mentionne aucune date pour l'installation du portail, papa peut il se rétracter ???
Merci pour vos conseils

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 140
 
Bonjour

Le délai de rétractation est dépassé... MAIS on va ruser en utilisant le L216-1 et L216-2 du Code de la Consommation.

Bien lire et appliquer.

1- Mise en Demeure de poser la chose dans 10 jours.

2- Comme il n'y aura pas de miracle résiliation fondée sur le L216-2.

Tout cela par LRAR..

A+
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