Rente A/T et non cumul taux d'incapacité supérieur à 10 %
Gérard
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rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Bonjour,
Accident de travail en juillet 2006: taux de 8 %; indemnités en capital de 3123 €
Accident de travail en octobre 2013: taux de 5 %
donc 8 + 5 = 13 % sous forme de rente avec remboursement de la moitié des 3123 €.
Contestation auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité: taux augmenté:10 %/
Donc logiquement 8 + 10 = 18 % ; malheureusement non à cause de l'article du code de la Sécurité Sociale R434- 1 et 2; je me retrouve avec 10 % en rente et récupération des indemnités en capital du 1er accident.
avec ce calcul je perçois une rente trimestrielle amputée de 100 € alors que je n'avais plus que 2 ans à rembourser le 1er capital.
J'aimerais rencontrer quelqu'un qui s'est trouvé dans la même situation et voir si une action est possible. Merci
Accident de travail en juillet 2006: taux de 8 %; indemnités en capital de 3123 €
Accident de travail en octobre 2013: taux de 5 %
donc 8 + 5 = 13 % sous forme de rente avec remboursement de la moitié des 3123 €.
Contestation auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité: taux augmenté:10 %/
Donc logiquement 8 + 10 = 18 % ; malheureusement non à cause de l'article du code de la Sécurité Sociale R434- 1 et 2; je me retrouve avec 10 % en rente et récupération des indemnités en capital du 1er accident.
avec ce calcul je perçois une rente trimestrielle amputée de 100 € alors que je n'avais plus que 2 ans à rembourser le 1er capital.
J'aimerais rencontrer quelqu'un qui s'est trouvé dans la même situation et voir si une action est possible. Merci
A voir également:
- Quesque une rente optionnelle
- Revalorisation rente at 2025 - Guide
- Rente viagère - Guide
- Forum rente maladie professionnelle de l'épaule - Forum salariés
- 2 maladies professionnelle pour 2 épaules - Forum salariés
4 réponses
bonjour,
Pouvez vous nous préciser si vous aviez opté pour une rente calculée sur un taux de 13/2= 6,5 ?
Pouvez vous nous préciser si vous aviez opté pour une rente calculée sur un taux de 13/2= 6,5 ?
Dans ce cas je ne comprends pas pourquoi la Cpam vous supprime la rente optionnelle. Je vous conseille d'adresser une réclamation en RAR à la CRA en demandant le rétablissement immédiat de cette rente optionnelle.
Vous pouvez vous appuyer sur la circulaire CNAMTS 72/2003 du 26/5/2003 (consultable sur internet) ont je vous cite des extraits
page 15: " Dans l'hypothèse où la victime opterait pour une rente tout en contestant la valeur du taux d'incapacité, la rente optionnelle devrait lui être servie. En cas de succès de sa contestation, la victime bénéficierait ultérieurement d'une révision du montant de sa rente optionnelle."
page 19: "Dans l'hypothèse où la victime bénéficiait d'une rente optionnelle et que l'une des incapacités ayant ouvert droit à cette rente s'aggrave jusqu'à atteindre ou dépasser 10 %, on procédera à la révision de la rente optionnelle avec prise en compte du nouveau taux d'IPP dans le calcul du taux utile de la nouvelle rente."
Vous remarquerez que dans tous les cas de figure la rente optionnelle est maintenue.
Une autre personne s'est manifestée sur le forum pour le même problème. Le litige la concernant est pendant devant le TASS;
Cordialement
Vous pouvez vous appuyer sur la circulaire CNAMTS 72/2003 du 26/5/2003 (consultable sur internet) ont je vous cite des extraits
page 15: " Dans l'hypothèse où la victime opterait pour une rente tout en contestant la valeur du taux d'incapacité, la rente optionnelle devrait lui être servie. En cas de succès de sa contestation, la victime bénéficierait ultérieurement d'une révision du montant de sa rente optionnelle."
page 19: "Dans l'hypothèse où la victime bénéficiait d'une rente optionnelle et que l'une des incapacités ayant ouvert droit à cette rente s'aggrave jusqu'à atteindre ou dépasser 10 %, on procédera à la révision de la rente optionnelle avec prise en compte du nouveau taux d'IPP dans le calcul du taux utile de la nouvelle rente."
Vous remarquerez que dans tous les cas de figure la rente optionnelle est maintenue.
Une autre personne s'est manifestée sur le forum pour le même problème. Le litige la concernant est pendant devant le TASS;
Cordialement
bonsoir,
La rente optionnelle n'a pas été supprimée; elle a subi des modifications du fait de la valorisation du taux d'incapacité du 2ème accident (de 5 on est passé à 10%); ils ont refait les calculs en raison de ce fameux article R434-1 et 2 qui précise qu'on ne peut pas accorder une rente supérieure à 10 %. J’ai contesté ce nouveau calcul auprès de la CPAM et la Cra a rejeté ma demande.
Cordialement
La rente optionnelle n'a pas été supprimée; elle a subi des modifications du fait de la valorisation du taux d'incapacité du 2ème accident (de 5 on est passé à 10%); ils ont refait les calculs en raison de ce fameux article R434-1 et 2 qui précise qu'on ne peut pas accorder une rente supérieure à 10 %. J’ai contesté ce nouveau calcul auprès de la CPAM et la Cra a rejeté ma demande.
Cordialement
Bonsoir Monsieur Rozières1
Désolé de vous solliciter à nouveau mais je ne sais pas comment entrer en communication avec la personne qui semble être dans la même situation que moi. Pourriez-vous me donner la marche à suivre s'il vous plaît. D'avance je vous remercie.
Désolé de vous solliciter à nouveau mais je ne sais pas comment entrer en communication avec la personne qui semble être dans la même situation que moi. Pourriez-vous me donner la marche à suivre s'il vous plaît. D'avance je vous remercie.
Essayez de joindre la personne en allant sur cette discussion:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7409992-calcul-rente-at-mp
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