Greffe du TGI Draguignan
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PATNIVA83
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Ben -
Ben -
Bonjour
je souhaiterai obtenir une copie des décisions rendues concernant mon divorce.
Affaire : ******* /*****
p****@orange.fr
je suis à l'étranger donc seul les contacts mails me sont possibles.
je souhaiterai obtenir une copie des décisions rendues concernant mon divorce.
Affaire : ******* /*****
p****@orange.fr
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1 réponse
Bonjour
Enlever vos cordonnées, et vous n'êtes pas au TGI mais sur un forum qui n'a accès à aucun dossier.
Donc faites votre demande directement en leur écrivant (avec les détails nécessaires et justificatif d'identité) ou en vous adressant à votre avocat.
Tribunal de Grande Instance de Draguignan
Palais de Justice
11 Rue Pierre Clément B.P. 273
83007 DRAGUIGNAN CEDEX
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
Cdt
Enlever vos cordonnées, et vous n'êtes pas au TGI mais sur un forum qui n'a accès à aucun dossier.
Donc faites votre demande directement en leur écrivant (avec les détails nécessaires et justificatif d'identité) ou en vous adressant à votre avocat.
Tribunal de Grande Instance de Draguignan
Palais de Justice
11 Rue Pierre Clément B.P. 273
83007 DRAGUIGNAN CEDEX
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