Greffe du TGI Draguignan

Résolu
PATNIVA83 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Ben -
Bonjour

je souhaiterai obtenir une copie des décisions rendues concernant mon divorce.

Affaire : ******* /*****

p****@orange.fr

je suis à l'étranger donc seul les contacts mails me sont possibles.

1 réponse

  1. Ben
     
    Bonjour

    Enlever vos cordonnées, et vous n'êtes pas au TGI mais sur un forum qui n'a accès à aucun dossier.
    Donc faites votre demande directement en leur écrivant (avec les détails nécessaires et justificatif d'identité) ou en vous adressant à votre avocat.

    Tribunal de Grande Instance de Draguignan
    Palais de Justice
    11 Rue Pierre Clément B.P. 273
    83007 DRAGUIGNAN CEDEX

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379

    Cdt
    0

Discussions similaires

Calcul revalorisation pension pouvez vous m’ aider
nana131117 -
nana131117 -

6 réponses
La caf me pousse à demander pension
laurella13 -
laurella13 -

5 réponses
RSA fixation de pension alimentaire
Abbey1234 -
doris33 -

1 réponse
la caf veut me sanctionner pour une pension alimentaire
Moonoye -
nenuphar. -

11 réponses