Enduits pour mon mur arriere privatif
seamanfr
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
le mur arrière de ma maison donnant chez le voisin a besoin d'entretien car un ancien enduit de ciment d'environ 2cm sur mur en brique tombais en miette je l'ai donc supprimé mais depuis le nouveau voisin me refuse de le rendre étanche par 3 cm environ .
lui est proposer d acheter une bande de terrain
réponse du voisin que je trouve pas clair pour un conseiller juridique.
Je reprends les points que nous avons abordés avec ma conseillère (en vous épargnant les articles de loi):
- Je n’ai pas le droit de vendre une surface cadastrée erronée
- Si je le fais, je m’expose à un risque car le nouveau propriétaire peut très bien se retourner contre moi, et d’une manière ou d’une autre c’est illégal de vendre, quel que soit la dimension, une surface dont je n’ai pas la jouissance.
- Si j’accepte que vous veniez au-dessus de mon terrain afin que vous réalisiez votre isolation - étanchéité, il faut respecter 3 règles.
1) la nouvelle propriété (donation ou vente devant notaire de la surface)
2) faire appel à un géomètre pour qu’il reprenne les nouvelles dimensions de ma terrasse
3) faire actualiser le cadastre en mairie.
les textes prévoient-ils une épaisseur maximum afin de ne pas empiéter chez lui ou une obligation quelconque a respecter et les articles de loi qu'il ne m'as pas transmit
.
merci d avance a ceux qui me répondront
le mur arrière de ma maison donnant chez le voisin a besoin d'entretien car un ancien enduit de ciment d'environ 2cm sur mur en brique tombais en miette je l'ai donc supprimé mais depuis le nouveau voisin me refuse de le rendre étanche par 3 cm environ .
lui est proposer d acheter une bande de terrain
réponse du voisin que je trouve pas clair pour un conseiller juridique.
Je reprends les points que nous avons abordés avec ma conseillère (en vous épargnant les articles de loi):
- Je n’ai pas le droit de vendre une surface cadastrée erronée
- Si je le fais, je m’expose à un risque car le nouveau propriétaire peut très bien se retourner contre moi, et d’une manière ou d’une autre c’est illégal de vendre, quel que soit la dimension, une surface dont je n’ai pas la jouissance.
- Si j’accepte que vous veniez au-dessus de mon terrain afin que vous réalisiez votre isolation - étanchéité, il faut respecter 3 règles.
1) la nouvelle propriété (donation ou vente devant notaire de la surface)
2) faire appel à un géomètre pour qu’il reprenne les nouvelles dimensions de ma terrasse
3) faire actualiser le cadastre en mairie.
les textes prévoient-ils une épaisseur maximum afin de ne pas empiéter chez lui ou une obligation quelconque a respecter et les articles de loi qu'il ne m'as pas transmit
.
merci d avance a ceux qui me répondront
A voir également:
- Enduits pour mon mur arriere privatif
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Ne rien entreposer contre un mur privatif - Forum Voisinage
- Mur mitoyen et jardinières. - Forum Voisinage
- Abri de jardin contre mur privatif - Forum Voisinage
- Plantation le long d'un mur privatif - Forum Voisinage
2 réponses
Bonjour,
si votre ancien enduit faisait 2cm,vous pouvez le refaire à la même épaisseur . Votre nouveau voisin doit vous laisser l'accès puisqu'il s'agit de l'entretien de votre mur. C'est ce que l'on appelle le "droit d'échelle" Si il refuse,il faudra viser le tribunal mais vous obtiendrez gain de cause,la jurisprudence est constante là dessus.
si votre ancien enduit faisait 2cm,vous pouvez le refaire à la même épaisseur . Votre nouveau voisin doit vous laisser l'accès puisqu'il s'agit de l'entretien de votre mur. C'est ce que l'on appelle le "droit d'échelle" Si il refuse,il faudra viser le tribunal mais vous obtiendrez gain de cause,la jurisprudence est constante là dessus.
Bonjour,
Puisque votre mur constitue la limite de propriété , vous n'avez pas le droit d’empiéter d'un seul cm. Il vous faut entretenir ce mur sans changer son épaisseur.
Votre voisin est "pointilleux", mais dans la loi il a raison.
Puisque votre mur constitue la limite de propriété , vous n'avez pas le droit d’empiéter d'un seul cm. Il vous faut entretenir ce mur sans changer son épaisseur.
Votre voisin est "pointilleux", mais dans la loi il a raison.
bonsoir,
oui je comprends bien malgré que le personnage empiète lui au dessus de mon toit de 40 cm sur 2 m bref un autre combat .
bref le sujet du mur je comprends que mème moins d un cm soit un empiétement pour la loi ma maison et de 1900 et je cherche actuellement avec le notaire a voir si la maison est en limite ou en léger retrait pour la gouttière .qui sait si c est le cas je lui mais 14 cm d isolation pensez vous que je pourrais trouvais l 'information sur les vieux actes ?
j'ai penser au geometre mais il paraitrais qu'en ville pas de borne ca se complique .
d"un autre cote veut que ce soit joli c'est dans la loi cela..
merci
oui je comprends bien malgré que le personnage empiète lui au dessus de mon toit de 40 cm sur 2 m bref un autre combat .
bref le sujet du mur je comprends que mème moins d un cm soit un empiétement pour la loi ma maison et de 1900 et je cherche actuellement avec le notaire a voir si la maison est en limite ou en léger retrait pour la gouttière .qui sait si c est le cas je lui mais 14 cm d isolation pensez vous que je pourrais trouvais l 'information sur les vieux actes ?
j'ai penser au geometre mais il paraitrais qu'en ville pas de borne ca se complique .
d"un autre cote veut que ce soit joli c'est dans la loi cela..
merci
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