Usufruit et nue propriété
Fermé
Dimitrie51
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Faire une donation à mes enfants en conservant l'usufruit d'un bien mobilier ne me pose aucun problème. Mais ce n'était pas la question.
"Je n'ai donc pas la réponse à ma question".
Je demandais si dans le partage qui va être fait, je pouvais demander uniquement l'usufruit des biens qui pourraient m'être attribués dans ce partage (mes enfants sont légataires universels dans ce partage), percevoir une soulte en complément si besoin et laisser la nue propriété à mes enfants, ce qu'ils accepteraient.
Cela pour éviter de repasser une deuxième fois à la caisse (frais de notaire......)
Je n'arrive pas à avoir une réponse précise de la part des hommes de loi que j'ai
consultés et avant de signer ce partage j'aimerais avoir toutes les clés en main.
Avec mes remerciements
Faire une donation à mes enfants en conservant l'usufruit d'un bien mobilier ne me pose aucun problème. Mais ce n'était pas la question.
"Je n'ai donc pas la réponse à ma question".
Je demandais si dans le partage qui va être fait, je pouvais demander uniquement l'usufruit des biens qui pourraient m'être attribués dans ce partage (mes enfants sont légataires universels dans ce partage), percevoir une soulte en complément si besoin et laisser la nue propriété à mes enfants, ce qu'ils accepteraient.
Cela pour éviter de repasser une deuxième fois à la caisse (frais de notaire......)
Je n'arrive pas à avoir une réponse précise de la part des hommes de loi que j'ai
consultés et avant de signer ce partage j'aimerais avoir toutes les clés en main.
Avec mes remerciements
A voir également:
- Usufruit et nue propriété
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Construction 3m limite propriété - Forum Construire une maison
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Testament pacs usufruit modèle - Forum Donation-Succession
3 réponses
Je n'arrive pas à avoir une réponse précise de la part des hommes de loi que j'ai consultés et avant de signer ce partage j'aimerais avoir toutes les clés en main.
Ce que vous n'arrivez surtout pas à comprendre est l'évidente inanité de votre projet de vouloir mettre la charrue devant les bœufs, consistant à vouloir transmettre à vos enfants ce que vous ne possédez pas encore personnellement.
Votre seul objectif étant de vouloir court-circuiter l'intervention d'un notaire vous devenez autiste et réfractaire aux analyses juridiques des "hommes de Loi", ainsi que vous les désignez et, des autres, accessoirement, qui n'ont pas une aura convenable selon l'impertinence de vos propos d'une personne se refusant de quitter ses bottes sans lesquelles elle ne peut assurer sa verticalité .
Ce que vous n'arrivez surtout pas à comprendre est l'évidente inanité de votre projet de vouloir mettre la charrue devant les bœufs, consistant à vouloir transmettre à vos enfants ce que vous ne possédez pas encore personnellement.
Votre seul objectif étant de vouloir court-circuiter l'intervention d'un notaire vous devenez autiste et réfractaire aux analyses juridiques des "hommes de Loi", ainsi que vous les désignez et, des autres, accessoirement, qui n'ont pas une aura convenable selon l'impertinence de vos propos d'une personne se refusant de quitter ses bottes sans lesquelles elle ne peut assurer sa verticalité .
Bonjour,
merci de rester sur votre premier post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7635655-partage-succession-en-usufruit-et-nue-propriete
merci de rester sur votre premier post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7635655-partage-succession-en-usufruit-et-nue-propriete
Bonjour,
La réponse on vous l'a donnée indirectement, c'est "non" : vous ne pouvez pas donner ce que vous n'avez pas encore. Donc vous prenez ce qui vous est dû dans la succession de votre mère (la pleine propriété, que vous obtiendrez en signant le partage de sa succession) et vous donnez ensuite ce qui est à vous (la nue-propriété, que vous donnerez par un acte de donation), ce sont 2 actes séparés.
La réponse on vous l'a donnée indirectement, c'est "non" : vous ne pouvez pas donner ce que vous n'avez pas encore. Donc vous prenez ce qui vous est dû dans la succession de votre mère (la pleine propriété, que vous obtiendrez en signant le partage de sa succession) et vous donnez ensuite ce qui est à vous (la nue-propriété, que vous donnerez par un acte de donation), ce sont 2 actes séparés.
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