Partage succession en usufruit et nue-propriété
Dimitrie51
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
dans le partage de la succession de notre mère, mes enfants sont légataires universels
pour la quotité disponible et je souhaiterais que ma part dans cette succession ne porte que sur l'usufruit de biens mobiliers et la nue-propriété attribuée à mes enfants quitte à ce qu'une soulte me soit réglée si besoin, ce que mes enfants acceptent
Est-ce possible ? et faut-il l'accord de mes frères et sœurs.
Si cela est impossible puis-je percevoir uniquement une soulte pour ma part dans la succession.
Merci
dans le partage de la succession de notre mère, mes enfants sont légataires universels
pour la quotité disponible et je souhaiterais que ma part dans cette succession ne porte que sur l'usufruit de biens mobiliers et la nue-propriété attribuée à mes enfants quitte à ce qu'une soulte me soit réglée si besoin, ce que mes enfants acceptent
Est-ce possible ? et faut-il l'accord de mes frères et sœurs.
Si cela est impossible puis-je percevoir uniquement une soulte pour ma part dans la succession.
Merci
A voir également:
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2 réponses
Si vous avez des frères et soeurs, la quotité disponible qui échoit à vos enfants doit être bien mince.
je souhaiterais que ma part dans cette succession ne porte que sur l'usufruit de biens mobiliers et la nue-propriété attribuée à mes enfants
Apparemment vous détenez vos droits d'héritier"réservataire" en pleine propriété.
Bien que vous soyez dans l'indivision avec votre fratrie dans cette "réserve", rien ne s'oppose à ce que vous consentiez donation de la nue-propriété de vos droits indivis à vos propres enfants tout en vous conservant votre usufruit.
Cette donation pourra se concrétiser lorsque l'attestation successorale de propriété aura été établie et publiée par le notaire chargé du règlement de la succession.
et faut-il l'accord de mes frères et sœurs.
Réponse négative.
Leurs droits ne sont pas concernés.
Apparemment vous détenez vos droits d'héritier"réservataire" en pleine propriété.
Bien que vous soyez dans l'indivision avec votre fratrie dans cette "réserve", rien ne s'oppose à ce que vous consentiez donation de la nue-propriété de vos droits indivis à vos propres enfants tout en vous conservant votre usufruit.
Cette donation pourra se concrétiser lorsque l'attestation successorale de propriété aura été établie et publiée par le notaire chargé du règlement de la succession.
et faut-il l'accord de mes frères et sœurs.
Réponse négative.
Leurs droits ne sont pas concernés.
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