Donation residence secondaire
Nieres
-
11 oct. 2017 à 00:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 oct. 2017 à 08:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 oct. 2017 à 08:39
A voir également:
- Donation residence secondaire
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
- Bail résidence secondaire - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
11 oct. 2017 à 08:39
11 oct. 2017 à 08:39
Est-il mieux fiscalement parlant: .................
Aucune des 2 formules ne prend l'avantage sur l'autre.
Deux étapes se suivent, d'abord acheter vous-même puis donner ensuite.
Ces transmissions sont concernées par la fiscalité des mutations à titre onéreux pour la première, la fiscalité des mutations à titre gratuit pour la suivante.
Par contre, une économie peut être réalisée au regard des frais d'actes.
La donation des fonds nécessaires à votre fille peut s'opérer par la souscription d'une simple déclaration à déposer auprès des services de l'administration fiscale en versant, bien sûr, les droits de donation, mais en évitant l'intervention d'un notaire.
La 2 ème. opération concernant l'achat ne pouvant qu'être constatée par un notaire, seront perçus les droits de mutation à titre onéreux + les frais d'acte.
Aucune des 2 formules ne prend l'avantage sur l'autre.
Deux étapes se suivent, d'abord acheter vous-même puis donner ensuite.
Ces transmissions sont concernées par la fiscalité des mutations à titre onéreux pour la première, la fiscalité des mutations à titre gratuit pour la suivante.
Par contre, une économie peut être réalisée au regard des frais d'actes.
La donation des fonds nécessaires à votre fille peut s'opérer par la souscription d'une simple déclaration à déposer auprès des services de l'administration fiscale en versant, bien sûr, les droits de donation, mais en évitant l'intervention d'un notaire.
La 2 ème. opération concernant l'achat ne pouvant qu'être constatée par un notaire, seront perçus les droits de mutation à titre onéreux + les frais d'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...