Dons manuels, quand les récupérer ?
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huguette54
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Modifié le 10 oct. 2017 à 19:56
huguette54 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 10 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 - 10 oct. 2017 à 20:08
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condorcet
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10 oct. 2017 à 20:04
10 oct. 2017 à 20:04
Dans quelle mesure pourrions-nous nous opposer à la vente de notre maison de famille ..........................................................
Cette maison acquise par vos parents au cours de leur mariage sans contrat, dépendant de la succession de votre mère pour moitié, succession vous revenant ainsi qu'à votre père.
Rien ne peut se faire sans vous.
Personne ne peut vendre ce qui vous appartient.
...........et dans le cas contraire pourrons nous demander au notaire chargé de la vente de récupérer l'ensemble des dons manuels ?
Si cette vente devait se réaliser, vous en percevriez une partie du produit correspondant à vos droits.
Quant à ces dons manuels, la régularisation ne pourra se faire que dans le cadre du règlement de la succession future de votre père, sauf pour les sommes allouées aux petits-enfants.
Cette maison acquise par vos parents au cours de leur mariage sans contrat, dépendant de la succession de votre mère pour moitié, succession vous revenant ainsi qu'à votre père.
Rien ne peut se faire sans vous.
Personne ne peut vendre ce qui vous appartient.
...........et dans le cas contraire pourrons nous demander au notaire chargé de la vente de récupérer l'ensemble des dons manuels ?
Si cette vente devait se réaliser, vous en percevriez une partie du produit correspondant à vos droits.
Quant à ces dons manuels, la régularisation ne pourra se faire que dans le cadre du règlement de la succession future de votre père, sauf pour les sommes allouées aux petits-enfants.
10 oct. 2017 à 20:08