Bonjour
Le propriétaire d'un bien qui m'intéresse veux signer une lettre d'intention d'achat quii se présente sous la forme suivante :
Entre M et mde ....
Concernant le bien ....
Nous nous proposons d’acquérir le dit bien au prix de ....
Pour que la vente puisse se réaliser un compromis de vente sera établi aux condition ordinaires et de droit auprès de maître ....notaire du vendeur.
Les candidats acquéreurs signataires de la présente "lettre d'intention d'achat" s'engagent à en respecter les termes et à signer le compromis de ventes aux conditions ordinaires et de droits sans conditions suspensives en l'étude du notaire de leur choix ....
Les frais de notaire sont à la charge des "candidats acquéreurs"
La présente lettre d'intention sera réputée caduque à dater du ....
établi en 2 exemplaires ....
Bon pour achat au prix de bon pour vente au prix de ....
1° question :Y a t'il un délai de retractation de l'acheteur? Du vendeur ?
2° question lors de la signature du compromis de vente devant notaire y a t'il un délai de rétractation ?
3° question le vendeur est il obligé de vendre?
4° question : pourquoi cette lettre peut elle être caduque ?
1) NON vous vous engagez tous les deux ; simplement l'acheteur prend moins de risque car il aura le délai de rétractation du compromis pour changer d'avis
2) 10 jours
3) oui
4) si vous dépassez la date du ...pour signer le compromis
Bonjour
Rectifications:
1/La règle est que les actes sont reçus: non , ce n'est pas la règle, mais la pratique dominante. la règle est que ce sont les parties à l'acte qui choisissent le ou les notaires;
2/ par le notaire de l'acheteur s'il est dans le département: faux. le notaire a compétence -j'allais dire ratione loci- sur tout le territoire national pour instrumenter.
le règlement intérieur de la profession détermine l'ordre de préséance entre les deux notaires- bien sur que les deux sont partie à l'acte et peuvent instrumenter partout...mais le règlement intérieur dit que c'est celui de l'acheteur qui est leader
Bonjour
Tout d'abord il n'existe pas de"règlement intérieur" mais un règlement intercours , ce qui n'est pas du tout la même chose.
Ensuite , vous allez me citer la référence de l'article qui dispose que" c'est le notaire de l'acquéreur qui est leader"et me préciser ce que signifie le terme leader.J'attends votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...