Extansion d'un maison sur un terrain non constructible
GALI28
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
avec mon mari, nous avons acheté une maison en 2014 qui a été bâtie sur un terrain non constructible (c'est une ancienne maison agricole). nous aimerions agrandir cette maison sauf que le maire de notre commune ne veut pas rendre notre terrain constructible... notre terrain est enregistré en 3 parties au cadastre et nous aimerions que seule la parcelle où se trouve notre maison soit rendue constructible...
Existe-il une jurisprudence qui nous permettrait de contourner cette interdiction?
pour info, le PLU est déjà revu.
merci pour votre aide.
avec mon mari, nous avons acheté une maison en 2014 qui a été bâtie sur un terrain non constructible (c'est une ancienne maison agricole). nous aimerions agrandir cette maison sauf que le maire de notre commune ne veut pas rendre notre terrain constructible... notre terrain est enregistré en 3 parties au cadastre et nous aimerions que seule la parcelle où se trouve notre maison soit rendue constructible...
Existe-il une jurisprudence qui nous permettrait de contourner cette interdiction?
pour info, le PLU est déjà revu.
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6 réponses
existe-t-il une jurisprudence qui nous permette de rendre constructible ce terrain puisque ce n'est plus un terrain agricole?
Non
est-ce que l'agent immobilier avait le droit de nous vendre cette maison étant donné que nous ne sommes pas agriculteurs?
Dans la mesure où visiblement il n'y a pas d'activité agricole en cours, d'une part, et, d'autre part, dans la mesure où (sauf erreur de ma part) il n'existe pas de dispositif légal réglementant ce type de vente, je ne vous pas ce qui aurait pu empêcher l'agent immobilier de vendre la maison.
A priori elle se trouve dans une zone du PLU classée comme zone agricole. Par conséquent on peut présager qu'au moment de l’achat ton mari et toi étiez au courant de l'inconstructibilité de cette zone.
C'est pour cette raison que je te demande de consulter le PLU récemment approuvé afin de savoir ce qu'il est prévu dans cette zone par rapport à des habitations existantes
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...