extansion d'un maison sur un terrain non constructible

Question

Bonjour, 

avec mon mari, nous avons acheté une maison en 2014 qui a été bâtie sur un terrain non constructible (c'est une ancienne maison agricole). nous aimerions agrandir cette maison sauf que le maire de notre commune ne veut pas rendre notre terrain constructible... notre terrain est enregistré en 3 parties au cadastre et nous aimerions que seule la parcelle où se trouve notre maison soit rendue constructible...  

Existe-il une jurisprudence qui nous permettrait de contourner cette interdiction?
pour info, le PLU est déjà revu.

merci pour votre aide.

Josh Randall · Accepted Answer

existe-t-il une jurisprudence qui nous permette de rendre constructible ce terrain puisque ce n'est plus un terrain agricole?  
Non

est-ce que l'agent immobilier avait le droit de nous vendre cette maison étant donné que nous ne sommes pas agriculteurs? 
Dans la mesure où visiblement il n'y a pas d'activité agricole en cours, d'une part, et, d'autre part, dans la mesure où (sauf erreur de ma part) il n'existe pas de dispositif légal réglementant ce type de vente, je ne vous pas ce qui aurait pu empêcher l'agent immobilier de vendre la maison.

A priori elle se trouve dans une zone du PLU classée comme zone agricole. Par conséquent on peut présager qu'au moment de l’achat ton mari et toi étiez au courant de l'inconstructibilité de cette zone.
C'est pour cette raison que je te demande de consulter le PLU récemment approuvé afin de savoir ce qu'il est prévu dans cette zone par rapport à des habitations existantes
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Poisson92100 · Answer

Bonjour

Le PLU n'est pas fait pour être violé et le maire ne peut pas vous rendre constructible pour vous faire plaisir !

Josh Randall · Answer

Bonjour

Que dit exactement le PLU par rapport aux maison existantes. Est-ce qu'il est clairement spécifié qu'aucune extension n'est envisageable par rapport à une construction existante ?

GALI28 · Answer

nous n'avons pas encore consulté le nouveau PLU.

selon le maire, aucun terrain voisin à notre maison n'est constructible même si ce sont des maisons de particuliers comme nous et non d'agriculteurs (notre maison a été construite dans les années 70).

quand nous avons été voir le maire en aout 2016, il nous a dit que le PLU était en cours de modification mais qu'il ne voulait pas que notre zone soit constructible (il ne veut pas que d'autres maisons s'implantent dans ce petit hameau) ... en revanche quand nous lui avons expliqué qu'il s'agissait de faire une extension de 50 M2 seulement sur la parcelle où se trouve la maison, il n'a pas été très clair!  il nous a répondu qu'on peut toujours demander un permis de construire et que nous verrons bien! 

ce que nous aimerions savoir, c'est ceci: existe-t-il une jurisprudence qui nous permette de rendre constructible ce terrain puisque ce n'est plus un terrain agricole? 

de plus, autre question: est-ce que l'agent immobilier avait le droit de nous vendre cette maison étant donné que nous ne sommes pas agriculteurs? 

nous avons acheté cette maison car le maire nous avait dit que ce serait possible de rendre ce terrain constructible (sans l'écrire évidemment!) et aujourd'hui il retourne sa veste... pas très honnête tout ça!

GALI28 · Answer

merci pour votre réponse... je vais voir ce que dit le nouveau PLU et je reviendrai vers vous si besoin. merci encore de m'avoir aidé

Josh Randall · Answer

Sachant que dans certains PLU, il y a possibilité de faire des extensions dans des zones A une vérification vous permettra de savoir ce qu'il en est réellement. Donc un retour sera vivement apprécié !

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Extansion d'un maison sur un terrain non constructible

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