Placement d'une succession pour une persone sous tutelle [Résolu]

mimi - 10 oct. 2017 à 11:20 - Dernière réponse : Poisson92100 23728 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention
- 16 oct. 2017 à 10:40
bonjour,
une personne sous tutelle doit recevoir de l'argent environ 34 000e suite à une succession.
le juge des tutelles peut il seul ,sans avis du tuteur, choisir le type de placement en sachant que cette personne est placée en foyer de vie et qu'elle possède qu' un livret de caisse d épargne de 1000e et un compte bancaire qui lui permet de payer son loyer.
merci pour vos réponses
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7 réponses

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Poisson92100 23728 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 10 oct. 2017 à 11:36
1
Merci
oui c'est le juge qui décide mais lui a t-on proposé quelque chose !

qu'a décidé le juge ?

Merci Poisson92100 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 15721 internautes ce mois-ci

merci pour votre réponse, mais la succession n' a pas encore été notifiée par le notaire.

je vous ai envoyé un deuxième message concernant le même sujet , l'avez vous reçu car je pense que nouvelle sur ce forum ,j'ai du faire une fausse manip.....
cordialement
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0
Merci
bonjour,
Avant la notification officielle du jugement de tutelle le futur majeur protégé peut il placer son argent sur un compte lui appartenant et qui ne porte pas préjudice à son patrimoine?

Lors d'une succession, le tuteur peut il demander au juge de choisir un placement même si la décision finale en revient au juge des tutelles.
A quelle date faut il justifier ce choix auprès du juge des tutelles ?.

Autre domaine concernant les menues dépenses effectuées par le tuteur familial comment doit il se faire rembourser ? peut il attendre une certaine somme et quelle somme ?
merci pour votre réponse
cordialement
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Poisson92100 23728 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 16 oct. 2017 à 09:43
0
Merci
Bonjour
Relisez ce qu'on vous a écrit : le mineur ne peut pas faire lui même
Seul exception : a partir de 16 ans il peut gérer son argent de poche


"le tuteur peut il demander au juge de choisir un placement" c'est l'un des rôles du tuteur s'il fait correctement son boulot !*

"Autre domaine concernant les menues dépenses effectuées par le tuteur familial comment doit il se faire rembourser ? peut il attendre une certaine somme et quelle somme ? "
Il doit garder les preuves des dépenses et les preuves que c'était pour le mineur- il est conseiller d'en soumettre annuellement le mémoire au juge

C'est quoi votre pb ici exactement ?
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Poisson92100 23728 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 16/10/2017 à 10:39
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Merci
soyons clair : le tuteur peut utiliser les revenus du mineur pour le mineur sans permission préalable - en aucun cas il ne peut entamer les 34000 sans accord préalable du juge
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roudoudou22 10114 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 19 juin 2018 Dernière intervention - 16 oct. 2017 à 10:31
0
Merci
le juge des tutelles peut il seul ,sans avis du tuteur, choisir le type de placement

Le juge ne choisit pas à proprement parler le placement.

Le tuteur doit adresser une requête au juge en proposant un (des) placement (s) pour le montant à recevoir. Le juge se détermine au vue de la requête qui lui est adressée et donne (ou non) son accord en fonction de l'intérêt de la personne protégée.
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Poisson92100 23728 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 16 oct. 2017 à 10:40
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Merci
j'ai déjà vu des juges accepter
- des achats immobilier (mais la montant non suffisant)
- des SCPI (c'est un grand classique pour réserver le capital et less revenus sur le long termes
- des assurance vies
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